35L7-V-B7I-CJ66S Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 Août 2024 Date de saisine : 10 Septembre 2024 Nature de l'affaire : Demande

35L7-V-B7I-CKFYV Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Octobre 2024 Date de saisine : 17 Octobre 2024 Nature de l'affaire : Demande

de prononcé d'une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler Affaire : [N] [Z] C/ LE PROCUREUR GENERAL S.E.L.A.R.L.

prononcé d'une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler Affaire : [J] [I] [L] [H] C/ S.E.L.A.R.L.

de prononcé d'une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler Affaire : [E] [M] C/ S.E.L.A.R.L.

Par jugement du 14 mars 2024, le tribunal de Clermont-Ferrand a : - Prononcé une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou

de mainlevée partielle du contrôle judiciaire d'Eric X..., en tant qu'il porte interdiction de gérer, diriger et administrer une entreprise ayant un but économique ; "aux motifs que les investigations

de 375 000 euros, - prononcé à rencontre de Monsieur [R] [X], né le [Date naissance 6] 1970 demeurant [Adresse 1], une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement toute

[D] l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise ou personne morale pendant une durée de sept ans, d'avoir débouté M.

tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale

à son encontre l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de trois ans à titre de peine

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ayant prononcé à son encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler pendant cinq ans, alors, selon le pourvoi, d'une part,

Par jugement du 19 septembre 2023, le tribunal a : Prononcé l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale, artisanale ou toute personne

de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale ou agricole et toute personne morale, pendant une durée de dix ans ; "alors que l'interdiction d'exercer d'une activité

, dix ans d'interdiction de gérer, a ordonné la publication de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile.

conséquence, dire n'y avoir lieu au prononcé d'une sanction de faillite personnelle ou d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale

000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction de gérer et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 novembre

diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale pour une durée de 15 ans, assortie de l'exécution provisoire.