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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2202359_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ()
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2202468_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
gracieux présenté le 30 août 2022 concernant l'utilisation irrégulière par un riverain du chemin communal situé entre les parcelles C3 et C5 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Voingt le paiement
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2300393_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2023, le préfet du Puy-de-Dôme conclut au non-lieu à statuer suite au paiement de la somme de 6 511,81 euros effectué le 27 février 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2300348_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2023, le préfet du Puy-de-Dôme conclut au non-lieu à statuer suite au paiement effectué le 27 février 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2104152_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
G I, assortis des intérêts au taux légal à compter du 12 août 2021 et capitalisation de ces intérêts en réparation de leurs préjudices subis concernant le décès de Catherine Vo ; 2°) de condamner le
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2402732_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il fait valoir que : - la réalité de l’infraction est établie par le paiement de l’amende forfaitaire ; - le moyen relatif aux circonstances de l’infraction est porté devant une juridiction incompétente
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310982_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 décembre 2023, Mme B A fait part des difficultés qu'elle a rencontrées avec son ancien employeur, la Maison de retraite La Catherinette.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2503428_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat, en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, le paiement d’une somme de 500 euros à Me Viens, avocate de
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2502760_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat, en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, le paiement d’une somme de 750 euros à Me Viens, avocate de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101439_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
dite S2R, représentée par le cabinet d'avocats SCP Boquet-Dagorn, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de recette émis le 22 décembre 2020 par lequel Rennes Métropole a mis à sa charge le paiement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203801_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Restauration, dite S2R, représentée par le cabinet d'avocats SCP Boquet-Dagorn, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de recette émis le 8 juin 2022 par lequel Rennes Métropole a mis à sa charge le paiement
Source officielle7ème Chambre
DTA_1911195_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
L'hôpital privé du Confluent (Nantes) a fait l'objet, du 15 janvier au 7 février 2018, d'une procédure de contrôle externe de la tarification à l'activité dans deux de ses établissements, le centre Catherine
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302599_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Cette adresse figure également sur les statuts et les procès-verbaux d’assemblée générale de la société BH Catering Services.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2201345_20220805
5 août 2022
5 août 2022
Par suite, il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître des litiges relatifs au paiement des redevances qui sont réclamées aux usagers du service.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2201887_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
A B conteste devant le tribunal l'avis des sommes à payer émis à son encontre le 17 novembre 2014 par le SIVOM Rive Gauche du Cher pour le paiement d'une somme de 152 euros correspondant à la majoration
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2404126_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Elle soutient que : - il n’y a plus d’intérêt contentieux à obtenir l’état récapitulatif des paiements émis entre le 1er janvier 2021 et le 31 août 2023, la copie des courriers de notification des cinq
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000542_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Il soutient que : - l'offre de prêt et les tableaux d'amortissement sont des justificatifs suffisants pour demander la déduction des intérêts d'emprunt relatifs à l'appartement situé rue Sainte-Catherine
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2300459_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
La SAS Réunion Catering-Servair, mise en la cause, n'a pas produit d'observations. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2501156_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
de l'indemnité compensant la perte de rémunération subie par Mme A du 7 au 12 février 2014 puis du 7 octobre 2014 au 30 juin 2016 aurait été payée en décembre de l'année 2016.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2300194_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Elles peuvent porter : /1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; /2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des
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