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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif d Amiens
ORTA_2501895_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Il soutient que : - il n’a pas de ressources ; - il est sous bracelet électronique. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2520668_20250805
5 août 2025
5 août 2025
articles L. 2152-2 et R.2152-1 du code de la commande publique ; - l'AP-HP a procédé à une interprétation erronée de son propre dossier de consultation, dès lors que rien n'imposait la fourniture de bracelets
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306852_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre avec toutes conséquences de droit l'arrêté du préfet de Tarn-et-Garonne du 12 novembre 2023 interdisant son spectacle " Sous bracelet
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2400765_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 25 janvier 2024 par lequel la préfète de l'Ain a interdit la représentation de son spectacle intitulé " A sous bracelet
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2402043_20240229
29 février 2024
29 février 2024
l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 27 février 2024 par lequel la préfète du Rhône a interdit la représentation de son spectacle intitulé " Sous bracelet
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2402376_20240406
6 avril 2024
6 avril 2024
Par un arrêté du 5 avril 2024, la préfète du Bas-Rhin a décidé d'interdire, sur tout le territoire du département, la représentation du spectacle " Sous bracelet : un spectacle hors du commun " de M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2404731_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 28 mars 2024 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a interdit dans l'arrondissement de Saint-Nazaire la représentation du spectacle " sous bracelet
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2516683_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
la décision en litige, dès lors que il n’a jamais exercé de violence à l’égard de sa compagne, que les faits mentionnés concernent un incident ancien et isolé, qu’il a purgé sa peine et reste sous bracelet
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2302082_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
A B doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de la décision du 11 juillet 2023 par laquelle la fédération départementale des chasseurs du Calvados ne lui a délivré que cinq bracelets
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
é se désiste de ses conclusions dirigéesc/Mme E qui a quitté l'aire avec son véhicule
DTA_2300498_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
A fait l'objet ne fait pas obstacle à son expulsion dans la mesure où le bracelet électronique peut être reparamétré. Après avoir prononcé, à l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107706_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
E A alors qu'il faisait l'objet d'un aménagement de sa peine d'emprisonnement sous la forme de placement extérieur avec bracelet électronique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102156_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Ils soutiennent que : - à titre principal, la responsabilité de l'Etat est engagée du fait d'une insuffisance fautive des attributions de bracelets et des prélèvements de cervidés autorisés depuis 2012
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2304206_20231014
14 octobre 2023
14 octobre 2023
Par un arrêté du 13 octobre 2023, la préfète du Loiret a interdit, sur tout le territoire de ce département, la représentation du spectacle " Sous bracelet : un spectacle hors du commun " de M.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2305449_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
D E intitulé " D sous bracelet : un spectacle hors du commun ". Par suite, M.
Source officielleURGENCES JU
DTA_2502102_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
ses conclusions et moyens, et soutient en outre qu'il n'est pas établi qu'il aurait été convoqué en détention pour notification de l'obligation de quitter le territoire français et que sa mise sous bracelet
Source officielle2ème chambre
DTA_2101731_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Par une nouvelle décision, en date du 1er juin 2021, cette fédération a rejeté le recours gracieux des intéressés tendant à l'attribution de bracelets de sangliers pour la campagne cynégétique 2021/2022
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502787_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
C B qui déclare porter un bracelet électronique. Le préfet des Hauts-de-Seine n'était ni présent, ni représenté. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue des audiences.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2500537_20250224
24 février 2025
24 février 2025
A pour la durée du port d'un bracelet électronique.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301428_20240222
22 février 2024
22 février 2024
sur les condamnations prononcées à l'encontre de l'intéressé le 11 juillet 2019 puis le 3 septembre 2020, sur la méconnaissance de l'aménagement de peine dont il a bénéficié par la rupture de son bracelet
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2214630_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Il purge la fin de sa peine d'emprisonnement sous le régime la détention à domicile sous bracelet électronique depuis le 4 octobre 2022.
Source officiellePage 2 sur 16