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3 273 résultats pour « Article R*311-2 Code de l'urbanisme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2307185_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

et agricoles ; - elle méconnaît les articles R. 151-31 et R. 151-34 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît l’article L. 131-4 du code de l’urbanisme dès lors qu’elle est incompatible avec les objectifs

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2401375_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Aux termes de l’article R. 410-11 du code de l’urbanisme : « Le certificat d’urbanisme est délivré dans les conditions fixées aux articles R. 422-1 à R. 422-4 pour le permis de construire, d’aménager ou

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400390_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

et paysagères n'ont pas été joints au cahier des charges de cession de terrain (CCCT) ; - méconnaît l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ; - méconnaît l'article L. 311-6 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203394_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1906841_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Elle soutient que : - l'arrêté en litige méconnaît les dispositions de l'article R. 424-5 du code de l'urbanisme ; - la délibération du 17 décembre 2015 prescrivant la révision du plan local d'urbanisme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2401611_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il soutient que : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, le permis de construire ayant été initialement délivré, le 18 octobre 2019, à Mme B E, puis transféré

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003630_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

faisabilité relative aux approvisionnements en énergie, en application de l'article R. 111-20-2 dudit code ". 15.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302890_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

au () L. 311-2 du présent code ().

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2010437_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. D'une part, aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1912181_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2302611_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / ()

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TA

1ère Chambre

DTA_2005955_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme, " Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation () Lorsque les voies ouvertes au

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TA

1ère Chambre

DTA_2206631_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

en discontinuité avec l’agglomération, les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ainsi que celles de l’article 3.2 et de l’article 1.4 du règlement du plan de prévention des risques

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2502384_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

de l’article R. 422-2-1 du code de l’urbanisme et relève de l'autorité administrative de l'Etat en application de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme."

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TA

4ème Chambre

DTA_2002706_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 311-13 de ce code : " Le délai au terme duquel intervient la décision mentionnée à l'article R.*311-12 est d'un mois à compter de la réception de la demande par l'administration

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TA

1ère Chambre

DTA_2300302_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance de l’article UC8-1 du règlement du plan local d’urbanisme et de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme doivent être écartés.

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TA

Chambre 2

DTA_2101770_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il a été délivré en méconnaissance des articles UD 4, UD 7 et UD 13 du règlement du plan local d'urbanisme

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TA

1ère Chambre

DTA_2001952_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Aux termes de l'article R. 151-17 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite, sur le ou les documents graphiques, les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles, les zones naturelles

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2602958_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

L. 300-2, L. 311-2, L. 311-5, L. 311-6 , la réponse « sans objet » opposée à la demande n° 6 méconnaît les dispositions des articles L. 311-14 et R. 311-5 du même code ; la DDT a déjà communiqué une partie

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TA

2 ème Chambre

DTA_2304764_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

et desservi par les réseaux dans des conditions satisfaisantes, ne se trouve pas en dehors des parties urbanisées de la commune ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-14 du code de l’urbanisme

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