TA38 · 2ème Chambre — 26 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 octobre 2019 et le 27 décembre 2021, Mme A C, représentée par Me Gourvennec et Me Guil, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 avril 2019 par lequel le maire de Massongy a opposé un sursis à statuer sur sa déclaration préalable portant sur une division en vue de construire sur un terrain situé au lieu-dit " Salières ", cadastré section B n°318, sur le territoire de la commune de Massongy ;  
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Massongy, à titre principal, de lui délivrer l'autorisation sollicitée dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Massongy une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - l'arrêté en litige méconnaît les dispositions de l'article R. 424-5 du code de l'urbanisme ; 
 - la délibération du 17 décembre 2015 prescrivant la révision du plan local d'urbanisme intercommunal ne présentait aucun caractère exécutoire en méconnaissance des dispositions de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2021, la commune de Massongy, représentée par Me Djeffal, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la requérante en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La commune de Massongy fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 En application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été fixée au 25 février 2022 par une ordonnance du même jour. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de Mme Akoun, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Martin, représentant Mme C et de Me Djeffal, représentant la commune de Massongy.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 27 mars 2019, Mme A C a déposé une déclaration préalable portant sur une division en vue de construire sur un terrain, cadastré section B n° 318, situé au lieu-dit " Salières ", route de Conches, sur le territoire de la commune de Massongy. Par un arrêté du 16 avril 2019, le maire de Massongy a opposé un sursis à statuer sur sa demande au motif que " la parcelle cadastrée section B n° 318 se situe hors enveloppe urbaine du projet de plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du Bas-Chablais et serait susceptible de faire l'objet d'un classement en zone agricole ou naturelle dudit document " et que " dans ces conditions, le projet poursuivi par le pétitionnaire est de nature à compromettre l'exécution du futur plan local d'urbanisme intercommunal du Bas-Chablais ". Par un courrier du 17 juin 2019, Mme C a formé un recours gracieux tendant au retrait de cet arrêté. Par courrier du 13 août 2019, reçu le 19 août suivant, le maire de la commune de Massongy a rejeté ce recours. Par la présente requête, Mme C demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d'opposition ou de prescriptions, sur la déclaration préalable. / Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus au 6° de l'article L. 102-13 et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. / Il peut également être sursis à statuer : / 1° Dès la date d'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique d'une opération, sur les demandes d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations à réaliser sur des terrains devant être compris dans cette opération ;2° Lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics, dès lors que la mise à l'étude d'un projet de travaux publics a été prise en considération par l'autorité compétente et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités ; / 3° Lorsque des travaux, constructions ou installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d'une opération d'aménagement, dès lors que le projet d'aménagement a été pris en considération par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités, sauf pour les zones d'aménagement concerté pour lesquelles l'article L. 311-2 du présent code prévoit qu'il peut être sursis à statuer à compter de la publication de l'acte créant la zone d'aménagement concerté. / () ". Aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " L'autorité compétente mentionnée à l'article L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis et les modalités de concertation, conformément à l'article L. 103-3. / La délibération prise en application de l'alinéa précédent est notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9. / L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable. " 
 3. La faculté ouverte par ces dispositions législatives à l'autorité compétente pour se prononcer sur la demande de déclaration préalable, de surseoir à statuer sur cette demande, est subordonnée à la double condition que l'octroi de l'autorisation d'urbanisme soit susceptible de compromettre l'exécution du projet du plan local d'urbanisme et que ce dernier ait atteint, à la date à laquelle l'autorité doit statuer, un état d'avancement suffisant.  
 4. En l'espèce, il ressort des termes de l'arrêté attaqué du 16 avril 2019 que le sursis à statuer opposé à la demande de permis de construire de Mme C est motivé par la circonstance que la parcelle d'assiette du projet se situe hors enveloppe urbaine du projet de plan local d'urbanisme intercommunal du Bas-Chablais et serait susceptible de faire l'objet d'un classement en zone agricole ou naturelle dudit document. Il ressort des pièces du dossier que le conseil communautaire du Bas-Chablais a prescrit l'élaboration du PLUi par une délibération du 17 décembre 2015. Par une délibération du 15 décembre 2016, le conseil communautaire du Bas-Chablais a pris acte du débat qui s'est tenu pour le projet d'aménagement et de développement durables (PADD). Une délibération du 17 juillet 2018 a pris acte du second débat qui s'est tenu sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables (PADD). L'arrêté litigieux du 16 avril 2019 vise cette délibération. Le projet du PADD de juillet 2018 comportait quatre axes dont celui de garantir la pérennité des ressources du territoire notamment en renforçant sa capacité d'anticipation, son adaptation aux chocs économiques, sociaux, climatiques et énergétiques. Au sein de cet axe, un thème " consommation foncière " est prévu avec un objectif n°22 de " maîtriser le développement urbain et modérer la consommation foncière " avec notamment la volonté de " s'appuyer sur les enveloppes urbaines afin de définir le contour des zones constructibles, de manière à prévoir en priorité un développement au sein du tissu bâti existant ". 
 5.  Les éléments énoncés ci-dessus traduisaient un état suffisamment avancé du futur plan local d'urbanisme, à la date de la déclaration préalable portant sur une division en vue de construire sur un terrain, pour apprécier si le projet serait de nature à compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution de ce plan et donc de nature à permettre le cas échéant, au maire d'envisager d'opposer un sursis à statuer au titre des dispositions précitées du code de l'urbanisme. Toutefois, si un projet de construction au lieu-dit " Salières ", route de Conches, à Massongy ne serait pas envisageable en vertu de la réglementation du futur plan local d'urbanisme intercommunal, il n'était pas de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse son exécution compte tenu notamment de la taille de la parcelle du projet et de son emplacement, qui s'inscrit dans la continuité immédiate de la zone déjà urbanisée le long de la route de Conches. Par suite, en opposant le sursis à statuer contesté, le maire de Massongy a méconnu les dispositions de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme et le moyen doit être accueilli. 
 6. Il résulte de ce qui précède que Mme C est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 16 avril 2019 par lequel le maire de Massongy a opposé un sursis à statuer sur sa déclaration préalable portant sur une division en vue de construire sur un terrain situé au lieu-dit " Salières ", cadastré section B n°318, sur le territoire de la commune de Massongy. En revanche, pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n'est susceptible, en l'état du dossier, de fonder cette annulation. 
 Sur les conclusions relatives aux frais d'instance : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme C, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés par la commune de Massongy et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Massongy une somme de 1 500 euros à verser à Mme C, au titre de ces mêmes dispositions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 16 avril 2019 par lequel le maire de Massongy a opposé un sursis à statuer sur la déclaration préalable déposée par Mme C est annulé.  
 Article 2 : La commune de Massongy versera à Mme C une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions de la commune de Massongy présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et à la commune de Massongy.  
 Délibéré après l'audience du 5 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jourdan, présidente, 
 Mme Barriol, première conseillère,  
 Mme Beauverger, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2022. 
 La rapporteure, 
 P. B 
 La présidente, 
 D. JOURDAN           La greffière, 
 A. ZANON 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.