TA38 · 1ère Chambre — 7 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 octobre 2020 et 25 juillet 2022, la société nouvelle des Meules Curt, représentée par Me Mollion, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 mai 2020 par lequel le maire de la commune de Crémieu a refusé de lui délivrer un permis de construire portant sur la transformation de locaux industriels en seize logements avec garages couverts et démolition des annexes en ruine sur un terrain d'assiette composé des parcelles cadastrées section AB n° 94 et section AI n° 55 au 6 avenue Delachenal, ensemble la décision du 6 août 2020 portant rejet de son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Crémieu de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, au besoin sous astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Crémieu une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le premier motif de refus est illégal dès lors que le projet n'emporte pas une ouverture à l'urbanisation du secteur et que le classement du terrain d'assiette en zone 2AU est illégal ; 
 - le deuxième motif est illégal dès lors que la réalisation de logements sociaux ne s'impose pas pour les changements de destination de bâtiments existants et qu'au demeurant le projet comporte deux logements sociaux conformément à la servitude de mixité sociale ; 
 - le troisième motif est illégal dès lors que le terrain d'assiette du projet, qui est directement accessible depuis la voie publique, ne requiert aucune servitude de passage. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 janvier 2022 et 21 septembre 2022, la commune de Crémieu, représentée par Me Calvet-Baridon, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de la société requérante une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les moyens soulevés par la société nouvelle des Meules Curt ne sont pas fondés ; 
 - un autre motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est susceptible de fonder le refus. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Beytout, 
 - les conclusions de M. Lefebvre, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Mollion, avocat de la société nouvelle des Meules Curt, et de Me Tétu, avocat de la commune de Crémieu. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 6 février 2020, la société nouvelle des Meules Curt a déposé une demande de permis de construire portant sur la transformation de locaux industriels en seize logements avec garages couverts et démolition des annexes en ruine sur un terrain d'assiette composé des parcelles cadastrées section AB n° 94 et section AI n° 55 au 6 avenue Delachenal à Crémieu. Par un arrêté du 28 mai 2020, le maire de Crémieu a rejeté cette demande. La société pétitionnaire a formé un recours gracieux, par courrier du 29 juin reçu par la commune le 1er juillet 2020, et rejeté par une décision du 6 août 2020. Par la présente requête, elle demande l'annulation de l'arrêté du 28 mai 2020 et de la décision du 6 août 2020. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Le refus du maire de Crémieu est fondé sur trois motifs que conteste la société nouvelle des Meules Curt. Le premier est fondé sur la méconnaissance par le projet du préambule du règlement de la zone 2AU dans laquelle se trouve le terrain d'assiette. Le deuxième est tiré du fait que le projet ne comporte aucun logement social alors que la zone fait l'objet d'une servitude de mixité sociale. Le dernier motif opposé repose sur l'absence de servitude de passage et de tréfonds alors que le terrain d'assiette du projet n'est accessible qu'en empruntant les parcelles cadastrées AI n° 317 et 318.  
 3. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 600-12-1 du code de l'urbanisme : " L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale sont par elles-mêmes sans incidence sur les décisions relatives à l'utilisation du sol ou à l'occupation des sols régies par le présent code délivrées antérieurement à leur prononcé dès lors que ces annulations ou déclarations d'illégalité reposent sur un motif étranger aux règles d'urbanisme applicables au projet. / Le présent article n'est pas applicable aux décisions de refus de permis ou d'opposition à déclaration préalable. Pour ces décisions, l'annulation ou l'illégalité du document d'urbanisme leur ayant servi de fondement entraîne l'annulation de ladite décision. ". 
 4. D'autre part, aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme, " Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation () Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme ". 
 5. En l'espèce, le préambule du règlement de la zone 2AU du plan local d'urbanisme de la commune de Crémieu dispose : " L'ouverture à l'urbanisation de la sous-zone 2AU' de Meules Curt est conditionnée à la signature de l'ordre de service relatif aux travaux d'augmentation des capacités de la STEP de Saint-Romain-de-Jalionas. L'ouverture à l'urbanisation de la zone dépendra également : / de la réalisation de la totalité des équipements et espaces communs de la zone 1AU de Chette Sud / d'une modification du plan local d'urbanisme. / L'urbanisation de cette zone se fera à l'occasion d'une opération d'aménagement d'ensemble ". Il ressort toutefois des pièces du dossier que la zone 2AU' des Meules Curt, déjà construite, s'insère dans une partie urbanisée de la commune et largement desservie par les réseaux notamment d'eau, d'électricité et les voies publiques. Le rapport de présentation du plan local d'urbanisme de la commune de Crémieu justifie la création de la zone 2AU' par son caractère stratégique, au cœur du pôle urbain, dont l'urbanisation doit être gelée dans l'attente de la détermination du projet de rénovation urbaine, dans le but d'en faire une zone mixte comprenant une trentaine de logements. La société nouvelle des Meules Curt est ainsi fondée à soutenir que le classement des parcelles cadastrées section AB n° 94 et section AI n° 55 en zone AU est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et que le premier motif de refus est donc illégal. 
 6. En deuxième lieu, il ressort du règlement graphique du plan local d'urbanisme de la commune que le terrain d'assiette du projet fait l'objet d'une servitude de mixité sociale. Aux termes de l'article 6.4 des dispositions générales du plan local d'urbanisme auquel renvoie le règlement de la zone 2AU : " Dans les secteurs identifiés dans les documents graphiques du règlement du PLU, au titre des article L. 151-15 et R.123-12 f ancien du code de l'urbanisme comme " secteurs de mixité sociale ", un pourcentage minimum du nombre de logements, ou aussi un nombre minimum défini de logements, des programmes de construction ou d'aménagement (lotissement, AFU), à destination d'habitation, doit être affecté à des logements à usage locatif financés par des prêts aidés (ou conventionnés) par l'État ci-après : PLAI, PLUS, PLS ou dispositifs équivalents à intervenir, et/ou à des logements destinés à l'accession sociale. Du fait de la mise en place d'un pourcentage de 15%, le nombre de logements varie en fonction de la taille du programme de construction ou d'aménagement, déterminé par la surface totale de celui-ci affectée à l'habitation, dans les conditions définies dans le carnet " secteurs de mixité sociale " règlement et dans les " Orientations d'Aménagement et de Programmation". / La servitude définie au présent article s'applique aux constructions nouvelles ". 
 7. Il résulte de ces dispositions que l'obligation de réalisation de logements sociaux ne s'applique qu'aux constructions nouvelles. Le projet, qui porte sur le changement de destination d'une construction existante, n'est donc pas soumis à cette obligation. Au demeurant, et en tout état de cause, la notice architecturale du projet et un tableau figurant également dans le dossier de demande précisent que sur les seize logements, il est prévu deux logements sociaux. Par suite, et en tout état de cause, le moyen doit être écarté. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " () Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant d'y accéder. () ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que les parcelles cadastrées AI n° 317 et 318 forment la place Etienne Claude Grammont, affectée au stationnement, laquelle permettait déjà de desservir l'usine existante. S'agissant d'une place publique appartenant au domaine routier de la commune de Crémieu, la société pétitionnaire n'avait pas à faire figurer de servitude de passage dans le dossier de demande de permis de construire. 
 10. Il résulte de ce qui précède que l'ensemble des motifs de la décision attaquée sont illégaux. La commune de Crémieu sollicite en défense une substitution de motifs tirée de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, aux termes duquel : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". Il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que le trafic routier résultant de la création de seize logements sera de nature à créer un risque pour la sécurité alors que le projet se situe en zone urbanisée et qu'il est directement desservi par une grande place publique, elle-même longée par l'avenue Delachenal qui est suffisamment large et rectiligne pour permettre une insertion aisée des véhicules provenant de la place dans la circulation. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la société nouvelle des Meules Curt est fondée à demander l'annulation des décisions attaquées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 12. Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction, ordonner à l'autorité compétente de délivrer l'autorisation ou de prendre une décision de non-opposition. 
 13. Le présent jugement implique nécessairement, eu égard à ses motifs, que le maire de Crémieu délivre à la société nouvelle les Meules Curt le permis de construire sollicité. Il y a lieu de lui enjoindre d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais de l'instance : 
 14. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Crémieu une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société nouvelle des meules Curt dans la présente instance en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 15. En revanche, ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société nouvelle des Meules Curt, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande la commune de Crémieu au titre de ces dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 28 mai 2020 et la décision du 6 août 2020 sont annulés. 
 Article 2 : Il est enjoint au maire de Crémieu de délivrer à la société nouvelle les Meules Curt le permis de construire sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. 
 Article 3 : La commune de Crémieu versera à la société nouvelle les Meules Curt une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les conclusions de la commune de Crémieu tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société nouvelle des Meules Curt et à la commune de Crémieu. 
 Délibéré après l'audience du 23 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Thierry, président, 
 Mme Bedelet, première conseillère,  
 Mme Beytout, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 E. BEYTOUT 
 Le président, 
 P. THIERRYLa greffière, 
 A. ZANON 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision