Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2111024_20260227
27 février 2026
27 février 2026
1240 et suivants du code civil ; 5°) de mettre à la charge du CHIC et de tout autre succombant le versement de la somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002785_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques : - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche ; - le code civil ; - le code de justice
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2415444_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Et aux termes de l’article 1148 du code de procédure civile : « Il est justifié, à l'égard des tiers, du divorce par consentement mutuel prévu à l'article 229-1 du code civil par la production d'une attestation
Source officielle1ère chambre
DTA_2300210_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Article 2 : Les conclusions présentées par l’État au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2310169_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500050_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Or, si l’arrêté du 18 décembre 2012 doit être regardé comme ayant été implicitement abrogé par les dispositions de l’article R. 222-2 du code des pensions de retraites des fonctionnaires relevant des fonctions
Source officielleChambre 1
DTA_2403309_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ". 5.
Source officielleChambre 1
DTA_2500980_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ". 5.
Source officielle3ème chambre
DTA_2022800_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes de l'article 29 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué
Source officielleChambre 1
DTA_2002261_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2101284_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
1393 et du I de l'article 1394 B bis du code général des impôts ; à titre subsidiaire, si elle devait être regardée comme assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties, cette pépinière devrait
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2418934_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Aux termes de l'article R. 823-12 du même code : " Les aides personnelles au logement cessent d'être dues à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent
Source officielle2ème Chambre
DTA_2010467_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Vu : - le code civil ; - le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302076_20250826
26 août 2025
26 août 2025
156 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2500756_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement
Source officielle8ème chambre
DTA_2403586_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
L. 561-2 et suivants et L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l’article 47 du code civil et est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors que l’identité
Source officielle6ème chambre
DTA_2206664_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Il doit être regardé comme soutenant que : - la décision méconnaît les dispositions du décret n° 90-938 du 17 octobre 1990 ; - elle méconnaît les dispositions du décret n° 89-259 du 24 avril 1989.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2601600_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
B..., représenté par Me Le Brouder, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de prononcer la suspension de la décision
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2104625_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Liénard, conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2506947_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, " Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles
Source officiellePage 2 sur 34