2, 386, 932, 933, 934, 936, 937, 939 et 946 du code de procédure civile et l'article R. 142-11 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

2, 386, 932, 933, 934, 936, 937, 939 et 946 du code de procédure civile et l'article R. 142-11 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

2, 386, 932, 933, 934, 936, 937, 939 et 946 du code de procédure civile et l'article R. 142-11 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

[Y] a soulevé l'irrecevabilité de l'appel sur le fondement de l'article 932 du code de procédure civile. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

3 concerne le suivi des dossiers d'hospitalisation sous contrainte, la déléguée du premier président de la cour d'appel a violé les articles 931 et 932 du code de procédure civile ».

932 et 933 du nouveau Code de procédure civile, l'auteur de la déclaration d'appel est celui dont le nom est mentionné en tête de la déclaration et qu'enfin, en vertu de l'article 931 du nouveau Code

931, 932 et 933 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que la cour d'appel

14 et 937 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 6.

[R] du droit concret et effectif d'accès au juge, la cour d'appel a violé les articles 386, 932, 936 et 937 du code de procédure civile et L. 142-9 et R. 142-11 du code de sécurité sociale, ensemble l'article

L. 932-3 et R. 932-4 du Code de l'organisation judiciaire donnent compétence aux sections détachées du tribunal de grande instance de Nouméa pour juger dans leur ressort les affaires civiles, ces textes

l'arrêt ne précise d'ailleurs même pas la date à laquelle elle aurait été envoyée ; que là encore, la cour d'appel a violé les articles 14, 16, 937 et 947 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

937 du nouveau Code de procédure civile, soit qu'elle ait été convoquée pour l'audience par un acte d'huissier dans les conditions prévues aux articles 938 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile

931 et 932 du code de procédure civile, L. 122-1, R. 122-3 et R. 142-28 du code de la sécurité sociale, en leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 931 et 932 du

R. 142-28 du code de la sécurité sociale, 937 et 643 du code de procédure civile ; Mais attendu que si l'article 937 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2015-282 du 11 mars

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

14, 937 et 938 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que, de toutes manières, le secrétaire-greffier de la cour d'appel doit convoquer les parties à l'audience "dès sa fixation

prud'hommes dans l'instance qui l'oppose à la société Club Marine Hôtel, représentée par ses administrateurs, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles

débats, l'appelant de son droit d'interjeter appel, violant ainsi les articles 536 et 546 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'il incombait au greffier en chef de la cour d'appel,