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1 154 résultats pour « Article 73 E Code général des impôts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 1

DTA_2100643_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Ces impositions ont été assorties de la majoration de 40% prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300497_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

575 du code général des impôts ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300061_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

28 à 33 quinquies du code général des impôts ainsi que des gains de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux tels qu’ils sont définis aux articles 150-0 A à 150-0 E du même code et des plus-values

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201405_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2122608_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

; - l'assiette de la taxe de l'article 261-E 2 du code général des impôts est incompatible avec les objectifs des articles 135 et 73 de la directive qui déterminent la base d'imposition, la notion de

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2005654_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

de retard et d'une majoration de 80% sur le fondement du c. du 1. de l'article 1728 du code général des impôts.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302070_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Aux termes de l'article 6 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2019126_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_1908100_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

En vertu de l'article 18 de l'annexe IV au code général des impôts, dans sa version issue de l'arrêté du 10 juin 2016 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300027_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

En ce qui concerne l'application des dispositions de l'article 111 du code général des impôts : 5.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200182_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

En deuxième lieu, selon l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2002229_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204857_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

tant que salariée, sa base d'imposition n'a pas à être majorée de 25%, qu'elle doit bénéficier de l'abattement de 10% pour frais professionnels prévu à l'article 83-3 du code général des impôts et que

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2303852_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Aux termes de l'article 220 C du même code : " Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2103871_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2110058_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

sur le fondement du 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206220_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2200502_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

Aux termes des dispositions de l'article 1407 du code général des impôts : " 1. La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2108865_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Le requérant demande la décharge des impositions et pénalités maintenues à sa charge. 2.En premier lieu, aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2106084_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'exercice d'imposition en litige : " 1.

Source officielle

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