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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2003141_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
son avocat, garanti par l'article 25 de la loi du 24 novembre 2009 et les articles 727-1 et R 57-6-6 du code de procédure pénale.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2607219_20260425
25 avril 2026
25 avril 2026
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300269_20230217
17 février 2023
17 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303247_20230816
16 août 2023
16 août 2023
Aux termes de l'article L. 722-3 de ce code : " L'autorité administrative peut engager la procédure d'exécution d'office de la décision portant obligation de quitter le territoire français dès l'expiration
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300156_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article L. 722-3 de ce code : " L'autorité administrative peut engager la procédure d'exécution d'office de la décision portant obligation de quitter le territoire français dès l'expiration
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300837_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article 8 de la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202232_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307870_20230828
28 août 2023
28 août 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleAutres délais-Etrangers-1
DTA_2301751_20230801
1 août 2023
1 août 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2324830_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
de demande d'asile, qui fait foi jusqu'à preuve du contraire en application des dispositions de l'article R. 723-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleURGENCES JU
DTA_2500782_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
En premier lieu, l'arrêté attaqué cite notamment l'article L. 721-3 et L. 722-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, vise les stipulations de l'article 3 de la convention
Source officielleChambre 1
DTA_2502645_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 723-15, devenu l’article L. 531-41, et de l’article R. 531-35 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2203978_20230214
14 février 2023
14 février 2023
crime ou d'un délit en application des articles 131-30 à 131-30-2 du code pénal est exécutoire dans les conditions prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 131-30 du même code. ".
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2204157_20230214
14 février 2023
14 février 2023
crime ou d'un délit en application des articles 131-30 à 131-30-2 du code pénal est exécutoire dans les conditions prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 131-30 du même code. ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2605019_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l’article L. 721-4 de ce code : « L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2200659_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103326_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2204214_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article 728-1 du code de procédure pénale : " () L'administration pénitentiaire a la faculté d'opérer d'office sur la part disponible des détenus des retenues en réparation de dommages
Source officielle3ème chambre
DTA_2202794_20230808
8 août 2023
8 août 2023
La décision du 25 avril 2022, qui vise notamment les articles 728-1 et D. 332 du code de procédure pénale, mentionne le montant de la retenue au profit du Trésor public et indique qu'elle résulte d'une
Source officielle11ème chambre
DTA_2404903_20260219
19 février 2026
19 février 2026
A..., de la somme de 1 000 euros, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
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