En premier lieu, aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

fixée au I de l'article 1417 du code général des impôts et qui occupent leur habitation principale soit seuls, ou avec leur conjoint, soit avec des personnes qui sont à leur charge au sens de l'impôt

S'agissant du bien-fondé de l'imposition : 6. Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Sur le bien-fondé des impositions contestées : 2. En premier lieu, aux termes de l'article 223 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année en litige " I.- 1.

également applicable lorsque des personnes autres que celles mentionnées [à l'article 1390 du code général des impôts], dont les revenus de l'année précédente (revenu de référence défini au IV de l'article

de détention, sur le fondement du II de l'article 167 bis du code général des impôts et a bénéficié, en application du IV du même article, du sursis de paiement de cette imposition, jusqu'à l'intervention

En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts

de l'article 1447 du code général des impôts.

En premier lieu, en vertu du I de l'article 156 du code général des impôts, l'impôt sur le revenu est établi sous déduction du déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus et si le revenu

En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts

des dispositions précitées de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.

A... a bénéficié d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre des années 2014 et 2015 sur le fondement des dispositions de l’article 199 undecies A du code général des impôts.

de l'annexe III au code général des impôts ; l'immobilisation " code (G) " remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; l'immobilisation

Aux termes de l’article 37 de l’annexe IV au code général des impôts : « La comptabilité ou le livre spécial dont la tenue est prescrite par le 3° du I de l'article 286 du code général des impôts doit

dispositions précitées des articles 1390 et 1391 du code général des impôts.

En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts

En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts