fins de l'imposition au prélèvement prévu par l'article 244 bis A du code général des impôts.

1649 quater-0 B bis du code général des impôts.

Aux termes de l'article 167 bis du code général des impôts, dans sa version applicable à la date du transfert du domicile de M. et Mme B : " I. - 1.

885 O bis du code général des impôts.

Aux termes du I de l'article 164 B du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus de source française : () c.

, dès lors qu'elle est fiscalement translucide en vertu de l'article 8 du code général des impôts, que l'imputation du prélèvement acquitté se fait sur l'imposition due à raison des seuls revenus et plus-values

Aux termes de l’article 234 nonies du code général des impôts : « I.

En second lieu, aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts : " 1.

123 bis du code général des impôts.

1649 quater-0 B bis et 1758 du code général des impôts est injustifiée ; - l’application de la majoration prévue par l’article 1758 du code général des impôts méconnaît le principe « non bis in idem

Aux termes du 1 de l'article 200 du code général des impôts : " 1.

En ce qui concerne l'assiette de l'impôt : 6. Aux termes de l'article 201 du code général des impôts : " 1.

En second lieu, aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I. - 1.

Il est applicable au prélèvement de solidarité en application de l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale au titre de l'année 2018 et de l'article 235 ter du code général des impôts au titre

En premier lieu, aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

un revenu distribué à l'intermédiaire en application de l'article 111 c du code général des impôts, donnant lieu à une retenue à la source en application de l'article 119 bis du même code.

Aux termes de l'article 244 bis A V du CGI: " V. Le prélèvement mentionné au I est libératoire de l'impôt sur le revenu dû en raison des sommes qui ont supporté celui-ci.