TA44 · 4ème Chambre — 27 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2020, M. A B, représenté par Me Milochau, demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et en pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012, 2013 et 2014. 
 Il soutient que : 
 Sur les années 2012 et 2013 :  
 - la location de véhicules ne peut constituer un élément de train de vie au sens de l'article 1649 quater-0 B ter du code général des impôts dès lors qu'elle constituait un élément d'exploitation d'une activité illicite et n'était pas destinée à un usage personnel ou familial ; 
 - ses revenus lui ont permis d'assurer son train de vie ; 
 Sur l'année 2014 : 
 - il n'a perçu aucun revenu issu de la marchandise puisqu'elle a été saisie et détruite ; 
 - les modalités de calcul de la valeur vénale des marchandises saisies ne sont pas précisées dans la proposition de rectification ;  
 - il a subi une double taxation, l'une en raison des pénalités douanières et l'autre au titre de l'imposition ; 
 Sur les années 2012, 2013 et 2014 : 
 - le contribuable n'ayant pas été mis à même de présenter ses observations avant l'application des majorations, le service a méconnu les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le service n'a pas motivé l'application de ces majorations.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2020, la directrice régionale des finances publiques des pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code pénal ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Benoist, 
 - les conclusions de M. Huin, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 2 janvier 2014, M. B a été interpellé par le service des douanes de Tarnos (40), à bord d'un véhicule loué, en possession de cannabis d'une valeur de 74 480 euros. Par un jugement du 10 octobre 2014, le tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon l'a condamné à une peine de six ans d'emprisonnement, laquelle a été ramenée à trois ans par un arrêt de la cour d'appel de Poitiers en date du 30 décembre 2014, pour des faits de transport, détention, offre ou cession, acquisition et importation non autorisées de stupéfiants, contrebande de marchandise prohibée et blanchiment. L'administration fiscale, informée par le procureur de la République de la Roche-sur-Yon en application des dispositions de l'article L. 82 C du livre des procédures fiscales, a mis en œuvre, par deux propositions de rectification en date des 16 février et 11 avril 2016, les dispositifs spécifiques prévus aux articles 1649 quater-0 B bis et 1649 quater-0 B ter du code général des impôts et a, en conséquence, intégré au revenu global de l'intéressé, d'une part, au titre des années 2012 et 2013, des revenus forfaitairement évalués, par application d'un barème aux éléments de son train de vie, respectivement à hauteur de 55 765 euros et de 134 130 euros, d'autre part, au titre de l'année 2014, un revenu de 74 480 euros correspondant à la valeur vénale des biens illicites saisis. Elle a, par ailleurs, appliqué aux droits rappelés, la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts, au titre des années 2012 et 2013, et celle de 80 % prévue par les dispositions de l'article 1748 du code général des impôts au titre de l'année 2014. Par la présente requête, M. B demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux mis à sa charge au titre des années 2012, 2013 et 2014 à hauteur de 32 265 euros, de 92 234 euros et de 52 531 euros. 
 Sur les conclusions à fin de décharge des impositions :  
 En ce qui concerne les années 2012 et 2013 : 
 2. Aux termes de l'article 1649 quater-0 B ter du code général des impôts : " 1. Lorsque l'administration fiscale est informée, dans le cadre de la lutte contre les activités lucratives non déclarées portant atteinte à l'ordre public et à la sécurité publique et dans les conditions prévues aux articles L. 82 C, L. 101 ou L. 135 L du livre des procédures fiscales, qu'un contribuable dispose d'éléments mentionnés ci-après, elle peut, en cas de disproportion marquée entre son train de vie et ses revenus, porter la base d'imposition à l'impôt sur le revenu à une somme forfaitaire déterminée en appliquant à ce ou ces éléments de train de vie le barème ci-après, compte tenu, le cas échéant, de la majoration prévue au 2.  
 ÉLÉMENTS DU TRAIN DE VIEBASE() 3. Voitures automobiles destinées au transport des personnes.La valeur de la voiture neuve avec abattement de 50 % après trois ans d'usage ou, dans le cas d'une prise en location, cinq fois le prix toutes taxes comprises de cette location.() / Les éléments dont il est fait état pour la détermination de la base d'imposition sont ceux dont ont disposé, pendant l'année de l'imposition, les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6. (). 3. La disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et ses revenus est établie lorsque la somme forfaitaire qui résulte de l'application du barème et de la majoration prévus aux 1 et 2 est, pour l'année d'imposition, au moins égale au double du montant du revenu net global déclaré, y compris les revenus exonérés ou taxés selon un taux proportionnel ou libérés de l'impôt par l'application d'un prélèvement. 4. Le contribuable peut apporter la preuve que ses revenus ou l'utilisation de son capital ou les emprunts qu'il a contractés lui ont permis d'assurer son train de vie. ". 
 3. Il résulte de l'instruction que dans le cadre de l'information judiciaire ouverte par le juge d'instruction près le tribunal judiciaire de la Roche-sur-Yon à l'encontre de M. B, suite à son interpellation par la brigade de surveillance des douanes le 2 janvier 2014, ce dernier a reconnu, notamment au cours de son audition du 5 janvier 2014, avoir loué par l'intermédiaire d'une personne tierce des véhicules auprès de loueurs professionnels afin d'effectuer des transports de stupéfiants. Conformément aux dispositions de l'article L. 82 C du livre des procédures fiscales, le procureur de la République de la Roche-sur-Yon a communiqué les pièces à l'administration fiscale. Dans le cadre de l'exercice de son droit de communication, l'administration a obtenu des loueurs de véhicules au titre des années 2012 et 2013 le montant total des loyers acquittés pour les voitures utilisées par le requérant, à savoir 11 153 euros et 26 826 euros. Pour apprécier l'existence d'une disproportion marquée entre les revenus déclarés et le train de vie de M. B, l'administration a déterminé forfaitairement la valeur de ces éléments de train de vie par application du barème fixé par l'article 1649 quater-0 B ter du code général des impôts. M. B n'ayant pas déposé de déclaration d'impôt sur le revenu au titre des années 2012 et 2013 malgré l'envoi de deux mises en demeure, l'administration a soumis à l'impôt sur le revenu les sommes de 55 765 euros et de 134 130 euros au titre de ces deux années.  
 4. En premier lieu, si M. B soutient que la location de véhicules ne peut constituer un élément de train de vie dès lors que ces biens constituent un élément d'exploitation d'une activité illicite et qu'ils n'étaient pas destinés à un usage personnel ou familial, cette circonstance ne faisait pas obstacle à ce que les loyers acquittés soient pris en compte pour l'application des dispositions précitées de l'article 1649 quater-0 B ter du code général des impôts, dès lors qu'il avait la disposition des voitures destinées au transport de personnes.  
 5. En second lieu, M. B n'apporte pas la preuve que ses revenus lui ont permis d'assurer son train de vie. 
 6. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à demander la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013. 
 En ce qui concerne l'année 2014 : 
 7. En premier lieu, aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1. Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les conditions prévues aux articles L. 82 C, L. 101 ou L. 135 L du livre des procédures fiscales qu'une personne a eu la libre disposition d'un bien objet d'une des infractions mentionnées au 2, cette personne est présumée, sauf preuve contraire appréciée dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 10 et L. 12 de ce même livre, avoir perçu un revenu imposable équivalent à la valeur vénale de ce bien au titre de l'année au cours de laquelle cette disposition a été constatée. () / 2. Le 1 s'applique aux infractions suivantes :/ a. crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal ; () ". Aux termes de l'article 222-37 du code pénal : " Le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants sont punis de dix ans d'emprisonnement et de 7 500 000 euros d'amende. ".  
 8. Il résulte de l'instruction, notamment des termes de la proposition de rectification du 11 avril 2016, que l'administration, en se fondant sur les constatations de fait retenues dans le jugement pénal du 10 octobre 2014 du tribunal de grande instance de la Roche-sur-Yon, a estimé que M. B avait eu la libre disposition de plusieurs savonnettes de cannabis pour un poids total de 21,280 kilogrammes, et a en conséquence retenu, pour le calcul de son impôt sur le revenu au titre de l'année 2014, la somme de 74 480 euros, représentative, selon le juge pénal, de la valeur de vente de ces biens sur le marché illicite des stupéfiants. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que la proposition de rectification ne précise pas les modalités de détermination du revenu imposable.  
 9. En deuxième lieu, le régime d'imposition prévu par les dispositions de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts ne vise pas à imposer les profits issus de la revente ou du transport de produits illicites, mais à taxer le revenu imposable qui, correspondant à la valeur vénale des biens visés par ces dispositions, est présumé avoir été perçu par les personnes qui les détiennent et sont coupables des infractions mentionnées par ces dispositions. Il appartient alors au contribuable de combattre cette présomption, en établissant par exemple qu'il n'a pas eu en réalité la libre disposition des biens ou des sommes d'argent en cause. 
 10. Il est constant que M. B a été condamné pour détention non autorisée de stupéfiants par le tribunal de grande instance de la Roche-sur-Yon, jugement confirmé par la cour d'appel de Poitiers. Par suite, M. B a eu la libre disposition d'un bien objet d'une infraction mentionnée au 2 de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts et ne peut utilement se prévaloir de la circonstance selon laquelle il n'a perçu aucun revenu issu de cette marchandise. Ce moyen doit donc être écarté. 
 11. En troisième lieu et dernier lieu, si M. B soutient avoir fait l'objet d'une double taxation, il ne saurait utilement se prévaloir d'un tel moyen dès lors que les pénalités douanières constituent une sanction répressive à raison des faits pour lesquels il a été condamné tandis que la procédure de taxation d'office a vocation à imposer ses revenus. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 Sur les conclusions à fin de décharge des pénalités :  
 12. En premier lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1. Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : () / b. 40 % lorsque la déclaration ou l'acte n'a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à le produire dans ce délai ; () ". Aux termes de l'article 1758 du même code : " () En cas d'application des dispositions prévues à l'article 1649 quater-0 B bis, le montant des droits est assorti d'une majoration de 80 %. ". 
 13. Par ailleurs, aux termes du premier alinéa de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales : " Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens des articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration, quand un document ou une décision adressés au plus tard lors de la notification du titre exécutoire ou de son extrait en a porté la motivation à la connaissance du contribuable. ()  ". 
 14. Il résulte de l'instruction que pour justifier de la pénalité de 40 % prévue à l'article 1728 du code général des impôts, l'administration fiscale a relevé, dans la proposition de rectification du 16 février 2016, que les déclarations d'impôt sur le revenu des années 2012 et 2013 n'ont pas été déposées dans les trente jours de la réception d'une mise en demeure. Par ailleurs, pour justifier de la pénalité de 80 % prévue à l'article 1758 du même code, le service a relevé, dans la proposition de rectification du 11 avril 2016, qu'elle a été appliquée en raison de l'imposition des revenus de M. B sur le fondement de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts. Par suite, le service vérificateur lui a indiqué la base légale, le taux et le montant de ces pénalités. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales doit en conséquence être écarté. 
 15. En second lieu, aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle () ". Aux termes du second alinéa de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales : " () Les sanctions fiscales ne peuvent être prononcées avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification du document par lequel l'administration a fait connaître au contribuable ou redevable concerné la sanction qu'elle se propose d'appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter dans ce délai ses observations ".  
 16. Il résulte de l'instruction que l'administration a envoyé à M. B deux propositions de rectification en date des 16 février 2016 et 11 avril 2016, par lesquelles elle l'informait que, dès réception de ces courriers, il disposait d'un délai de trente jours pour adresser ses observations. A cet égard, M. B a fait parvenir ses observations ainsi qu'une demande de remise à titre gracieux par une lettre du 10 mars 2016, reçue le 16 mars suivant par l'administration fiscale. Par suite, le moyen selon lequel il n'aurait pas été mis en situation de pouvoir présenter ses observations doit être écarté comme non fondé.  
 17. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander la décharge, en droits et en pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012, 2013 et 2014. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la directrice régionale des finances publiques des pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique. 
 Délibéré après l'audience du 6 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Allio-Rousseau, présidente, 
 Mme Frelaut, première conseillère, 
 Mme Benoist, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 L.-L. BENOIST 
 La présidente, 
 M.-P. ALLIO-ROUSSEAU 
 La greffière, 
 E. HAUBOIS        
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,