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65 résultats pour « Article 19 duodecies Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2102530_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Aux termes de l'article 41 duovicies I de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application du II de l'article 150 VB du code général des impôts, les frais supportés par le vendeur à l'occasion

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300130_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

Enfin, aux termes de l'article 201 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100227_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Aux termes de l'article 234 duodecies du même code : " I. - Lorsque la location est consentie par une personne morale ou un organisme devant souscrire la déclaration prévue au 1 de l'article 223, () la

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302732_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

qui ne sont pas imposables en application de l'article 80 duodecies du même code.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2120508_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

Aux termes de l'article 256 du même code : " I.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2312135_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Aux termes du I de l'article 244 bis A du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201983_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103112_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1901071_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104545_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

, 199 novovicies, 217 undecies, 217 duodecies, 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2108074_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2218083_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102136_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Aux termes de l'article 234 nonies du code général des impôts : " I.- Il est institué une contribution annuelle sur les revenus retirés de la location de locaux situés dans des immeubles achevés depuis

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100229_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

bien au sens de l'article 234 nonies précité. 19.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2103528_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

199 undecies C du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201557_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2104543_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2303528_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Aux termes du I de l'article 244 bis A du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304388_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Aux termes du III de l’article 150 VG du même code : « Lorsque la plus-value est exonérée en application du II des articles 150 U et 150 UA (…), aucune déclaration ne doit être déposée (…).

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300358_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

B les dépens de l'instance ainsi que le versement d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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