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L. 256 du livre des procédures fiscales ; - la procédure de contrôle est irrégulière, dès lors qu'elle méconnaît les dispositions des articles 1658 et 1659 du code général des impôts ; - l'imposition

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1re Section - 3e Chambre

DTA_1927724_20231108

Administratif

8 novembre 2023

prévu à l'article 1653 F du même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code. ".

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7éme chambre

DTA_2308568_20251120

Administratif

20 novembre 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

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Juge unique chambre 1

DTA_2105959_20240716

Administratif

16 juillet 2024

L'article 324 Z de l'Annexe III du code général des impôts énonce : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas échéant

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4ème Chambre

DTA_1908141_20221216

Administratif

16 décembre 2022

- les impositions litigieuses auraient dû, au demeurant, être recouvrées par voie d'avis de mise en recouvrement conformément aux dispositions de l'article 1658 du code général des impôts ; - les avis

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2202083_20240408

Administratif

8 avril 2024

En second lieu, aux termes de l'article 1658 du code général des impôts : " Les impôts directs et les taxes y assimilées sont recouvrés en vertu de rôles rendus exécutoires par arrêté du préfet ou d'avis

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7ème Chambre

DTA_2208819_20241118

Administratif

18 novembre 2024

prévue à l'article 1651 H du même code, soit du comité consultatif prévu à l'article 1653 F du même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code. / Les

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2311932_20250709

Administratif

9 juillet 2025

à l’article 1651 L bis du même code, soit du comité consultatif prévu à l’article 1653 F du même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l’article 667 du même code. / Les commissions

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1re Section - 3e Chambre

DTA_2302577_20250515

Administratif

15 mai 2025

, soumet le litige à l'avis soit de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, () soit du comité consultatif prévu à l'article

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1ère chambre

DTA_2103942_20240222

Administratif

22 février 2024

des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, soit de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

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3ème chambre

DTA_2003414_20230120

Administratif

20 janvier 2023

soit de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, soit de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur

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7ème chambre - Juge unique

DTA_2301989_20250711

Administratif

11 juillet 2025

conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du code général des impôts. ".

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2321444_20251014

Administratif

14 octobre 2025

le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit de la Commission nationale des taxes aéronautiques prévue à l'article 1651 L bis soit du comité consultatif prévu à l'article 1653 F du

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2ème Chambre

DTA_2312497_20260113

Administratif

13 janvier 2026

Aux termes de l’article 1653 F du code général des impôts dans sa version applicable aux années en litige : « I. – Il est institué un comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche ».

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7ème Chambre

DTA_2201873_20250117

Administratif

17 janvier 2025

prévu à l'article 1653 F du même code () ".

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JUGE UNIQUE F MARTHA

DTA_2101219_20230718

Administratif

18 juillet 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, notamment son article 34 ; - le code de justice administrative.

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2e Section - 1re Chambre

DTA_2328254_20251021

Administratif

21 octobre 2025

(…) de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l’article 1651 du code général des impôts (…) ».

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JUGE UNIQUE F MARTHA

DTA_2001486_20231003

Administratif

3 octobre 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, notamment son article 34 ; - le code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2201047_20240304

Administratif

4 mars 2024

Selon l'article 1658 du code général des impôts, les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu de rôles rendus exécutoires.

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JU2

DTA_2102627_20240222

Administratif

22 février 2024

En outre, aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées

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