1499 du code général des impôts.

1406 et 1502 du code général des impôts ".

1406 et 1502 du code général des impôts et de celles mentionnées au XVII de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010. ".

1406 et 1502 du code général des impôts et de celles mentionnées au XVII de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010. ".

Elle leur a notifié en conséquence, dans les délais de reprise prévus aux articles L.173 et L.175 et du livre des procédures fiscales et conformément à l'article 1508 du code général des impôts, des cotisations

En quatrième lieu, aux termes de l'article 1500 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : 1° selon les règles fixées à l'article

Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel

Aux termes de l'article 14 de la loi du 2 février 1968 et de l'article 2 de la loi du 18 juillet 1974, codifié à l'article 1505 du code général des impôts : " Le représentant de l'administration et la

1505 du code général des impôts.

des déclarations des propriétés bâties mentionnées aux articles 1406 et 1502 du code général des impôts et de celles mentionnées au XVII de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances

Enfin, l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts prévoit que : " () Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées

1505 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 301 Q de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier

Il résulte des dispositions de l'article 1505 du code général des impôts que la commission communale des impôts directs doit être saisie lors de chaque modification par l'administration de l'évaluation

Sur les conclusions en décharge : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 3. Aux termes de l'article 1406 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 1406 du code général des impôts : " I.

1406 du code général des impôts et du bulletin Officiel des Finances Publiques Impôts BOI-IF-TFB-40-10/12/2012 ; - il s’agit d’un bien destiné à la location en meublé de tourisme, au sens de l’article

de l'article 53 A du code général des impôts et il ne peut pas être déduit de l'existence de quelques agencements figurant à son bilan que les dispositions de l'article 1499 du code général des impôts