Elle fait valoir, dans le dernier état de ses écritures, que les impositions litigieuses peuvent être fondées sur l'article 1407 du code général des impôts. Le président du tribunal a désigné M.

En second lieu, aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () / II. - Ne sont pas imposables

Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts : « I. – La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ».

A... au regard des dispositions du 1° du II de l’article 1407 du code général des impôts, dès lors que l’intéressé doit être regardé comme en conservant la disposition une partie de l’année. M.

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’imposition en litige : « I. – La taxe d’habitation sur les résidences secondaires

Aux termes de l'article 1407 bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable au titre des années 2021 et 2022 : " Les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent, par une délibération

1407 du code général des impôts I 2°, dont elle peut se prévaloir sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; - le bridge est un sport.

D'une part, aux termes du I de l'article 1407 ter du code général des impôts : " Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l'article 232, le conseil

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " La taxe d'habitation est due () pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ".

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () II. - Ne sont pas imposables à la taxe : 1° Les

Elle soutient que : - étant soumise à la cotisation foncière des entreprises, elle ne peut être soumise à la taxe d’habitation, conformément aux dispositions de l’article 1407-II du code général des impôts

Ils soutiennent qu'ils résident aux Etats-Unis et qu'ils entrent dans les cas d'exonérations prévus par l'article 1407 ter du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () II. - Ne sont pas imposables à la taxe : 1° Les

Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en litige : « I. - La taxe d’habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I.

Il soutient que : - il n'a pas la possibilité matérielle d'occuper le logement en cause ; - l'article 1407 du code général des impôts prévoit que ne sont pas imposables à la taxe d'habitation les locaux

la mention des bases d’imposition ; - l’ensemble des locaux qu’elle occupe est exonéré de taxe d’habitation sur le fondement des dispositions du II de l’article 1407 du code général des impôts et de

L'OGEC Mixte Saint Aubin soutient que l'ensemble des locaux qu'il occupe bénéficient de l'exonération prévue par les dispositions du 3° du II de l'article 1407 du code général des impôts ou la doctrine