1408 du code général des impôts.

1408 du code général des impôts.

1408 du code général des impôts.

1407-1-2° du code général des impôts pour l'assujettissement à la taxe d'habitation.

B à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, dès lors qu'il ne pouvait pas bénéficier du dégrèvement prévu à l'article 1407 ter du code général des impôts.

Elle soutient que les locaux qu'elle occupe ne remplissent pas les conditions du 2° du I de l'article 1407 du code général des impôts dès lors qu'ils ne sont pas occupés à titre privatif mais sont librement

Il soutient que l'association requérante est redevable de la taxe d'habitation à raison du bien qu'elle occupe à titre privatif en application du 2° du I de l'article 1407 du code général des impôts.

L'association MECS Merly soutient qu'elle remplit les conditions posées par le 3° du II de l'article 1407 du code général des impôts lui permettant d'être exonérée du paiement de la taxe d'habitation.

Aux termes des dispositions de l'article 1407 du code général des impôts : " 1. La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation (...) ".

où elle exerce son activité professionnelle, au sens des dispositions précitées du 1° du II de l'article 1407 ter du code général des impôts.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : "I.

Elle soutient que : - le local en cause ne remplit pas les conditions prévues au 2° du I de l’article 1407 du code général des impôts au respect desquelles est subordonnés l’assujettissement à la taxe

Elle a sollicité, le 1er décembre 2022, le bénéfice de l'exonération de cette taxe en application des dispositons de l'article 1407 du code général des impôts.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1407 du code général des impôts, applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due : / 1º Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".

1407 ter du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due : / 1º Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".