Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Il soutient qu'il peut revendiquer le bénéfice de l'exonération prévue par les dispositions de l'article 1383-0-B du code général des impôts, dès lors que, s'il a déposé sa déclaration hors délai, cette

Par réclamation du 12 octobre 2020, elle a sollicité le bénéfice de l'abattement " zone franche d'activité " prévu par l'article 1388 quinquies du code général des impôts.

310 Q de l’annexe II au code général des impôts. 7.

Aux termes de l'article 44 quarterdecies du code général des impôts : " I.

Elle soutient qu'elle remplit les conditions résultant des dispositions des articles 1388 quinquiès du code général des impôts lui permettant de bénéficier d'un abattement de 50 % des bases d'imposition

D'une part, aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément

Les modalités de calcul de la valeur locative des locaux d'habitation sont précisées aux articles 324 A et suivants de l'annexe III au code général des impôts. 3.

Elle fait valoir qu’elle peut prétendre au bénéfice de l’abattement prévu par l’article 1388 quinquiès II du code général des impôts compte tenu de l’occupation du local situé au 16 rue Coco Robert par

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

A défaut de paiement de l'acompte mentionné à l'article 1663 C du code général des impôts ou des sommes mentionnées sur l'avis d'imposition à la date limite de paiement ou de celles mentionnées sur l'avis

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

pour la détermination de la valeur locative des locaux litigieux, la valeur plancher prévue par les dispositions de l'article 1499-0 A du code général des impôts à leur prix de revient pour la société

D’une part, aux termes de l’article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément

Aux termes de l'article 1639 A bis de ce même code : " () II. - 1.

Se référant à sa réclamation préalable, elle fait valoir qu’elle peut prétendre au bénéfice de l’abattement prévu par l’article 1388 quinquiès II du code général des impôts compte tenu de l’occupation

Elle fait valoir qu’elle peut prétendre au bénéfice de l’abattement prévu par l’article 1388 quinquiès II du code général des impôts compte tenu de l’occupation du local situé au 16 rue Coco Robert par

Aux termes, d'une part, de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément