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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2101455_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
21-24 du code civil et 37 du décret du 30 décembre 1993 ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et d'erreur de droit au regard des articles 21-23, 21-27 du code civil et 133-13 du code
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2500346_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Selon l’article 131-13 du code pénal applicable en Polynésie française, l’amende pour les contraventions de 5ème classe est de la contre-valeur en francs Pacifique de 1 500 euros au plus, montant qui peut
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400522_20240227
27 février 2024
27 février 2024
En premier lieu, l'arrêté contesté vise notamment l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 131-30 du code pénal et l'article 3 de la convention européenne
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2200134_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5e classe. / () / L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de contrevenants " Il résulte des dispositions des articles 131-12 et 131-13 du code
Source officielle4ème chambre
DTA_2400772_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
judicaire du territoire ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1912029_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
D'autre part, aux termes de l'article 40-1 du code de procédure pénale : " Lorsqu'il estime que les faits qui ont été portés à sa connaissance en application des dispositions de l'article 40 constituent
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2500309_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Selon l’article 131-13 du code pénal applicable en Polynésie française, l’amende pour les contraventions de 5ème classe est de la contre-valeur en francs Pacifique de 1 500 euros au plus, montant qui peut
Source officielle2ème chambre
DTA_2403865_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 153-45 du code de l’urbanisme : « La modification peut être effectuée selon une procédure simplifiée : / 1° Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article L. 153-41 ; (…
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400433_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Selon l'article 131-13 du code pénal applicable en Polynésie française, l'amende pour les contraventions de 5ème classe est de la contre-valeur en francs Pacifique de 1 500 euros au plus, montant qui peut
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400377_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Selon l'article 131-13 du code pénal applicable en Polynésie française, l'amende pour les contraventions de 5ème classe est de la contre-valeur en francs Pacifique de 1 500 euros au plus, montant qui peut
Source officiellePrésident DEVILLERS
DTA_2200110_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Selon l'article 131-13 du code pénal applicable en Polynésie française, l'amende pour les contraventions de 5ème classe est de la contre-valeur en francs Pacifique de 1 500 euros au plus, montant qui peut
Source officielle4ème Chambre
DTA_1908929_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Vu : - le code civil ; - le code pénal ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2604369_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal ».
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2200132_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5e classe. / () / L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de contrevenants ".
Source officiellemagistrat ROUSSEAU
DTA_2106263_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
de grande voirie du 7 septembre 2021 ; 2°) condamner la SARL Aqua Tinta à l'amende maximale de 7 500 euros, conformément au décret n° 2003-172 du 25 février 2003 et à l'article 131-13 du code pénal
Source officiellePrésident DEVILLERS
DTA_2200111_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Selon l'article 131-13 du code pénal applicable en Polynésie française, l'amende pour les contraventions de 5ème classe est de la contre-valeur en francs Pacifique de 1 500 euros au plus, montant qui peut
Source officiellePrésident DEVILLERS
DTA_2200128_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Selon l'article 131-13 du code pénal applicable en Polynésie française, l'amende pour les contraventions de 5ème classe est de la contre-valeur en francs Pacifique de 1 500 euros au plus, montant qui peut
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2112351_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
L. 136-1 du même code.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302091_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal. ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2502507_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal. ».
Source officiellePage 2 sur 28