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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2002308_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II du code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200134_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II du code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier
Source officielle3ème Chambre
DTA_2501116_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Aux termes de l'article L. 413-7 de ce code : « La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6 (…) est subordonnée à l'intégration républicaine de l'étranger dans la société
Source officielle1ère chambre
DTA_2200405_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
En application des dispositions de l'article L. 174-3 du code de l'urbanisme, le plan d'occupation des sols de Vico est caduc depuis le 27 mars 2017.
Source officielle11ème chambre
DTA_2309691_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Aux termes de l'article L 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108894_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
fondamentales ; - méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article L. 412-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ère Chambre
DTA_2115846_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L'article L. 811-2 du même code prévoit en son premier alinéa, que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil aux termes
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2300138_20230203
3 février 2023
3 février 2023
A C la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201980_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201125_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
47 du code civil ".
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2501550_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Dans les circonstances de l’espèce, Il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Boueni une somme de 1200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2201817_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2513140_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; -le code civil ; -le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2521554_20250804
4 août 2025
4 août 2025
dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2116018_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme A d'une somme de 1200 euros en application au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2306478_20231230
30 décembre 2023
30 décembre 2023
Pascal vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201843_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Les requérants soutiennent que l'arrêté litigieux a été pris en violation des articles UD 11, UD 11.1.1, UD 6.2, UD 3.2, UD 3.1, UD 12.1 et UD 12.4 du règlement du plan local d'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2214743_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
protocole de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 815 du code civil ; - la délibération attaquée est entachée d'un
Source officielle2ème Chambre
DTA_2214749_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
protocole de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 815 du code civil ; - la délibération attaquée est entachée d'un
Source officielle2ème Chambre
DTA_2214750_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
protocole de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 815 du code civil ; - la délibération attaquée est entachée d'un
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