1202 du Code civil ; alors, d'autre part, que la demande en paiement de la totalité d'une créance à un codébiteur conjoint vaut renonciation à demander le paiement à un autre débiteur ; qu'en décidant

X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1204 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les poursuites faites contre l'un des codébiteurs solidaires n'empêchent pas le créancier d'en exercer

judiciaire de Paris statuant en matière de référé, au visa de l’article L.145-40 du code de commerce et de l’article 1204 du code civil, aux fins de voir : “DECLARER la SAS BIEN URBAIN - ATELIER D'ARCHITECTURE

et lorsque les organes de la procédure seuls compétents sont en mesure d'agir ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 2251 et 2257 du code civil ; Mais attendu que

L'appelante soutient, au visa de l'article 1204 du code civil, qu'en signant le 21 février 2019, le document suivant, : « M.

légales de ses propres constatations, a violé l'article 1204 du code civil ; 2°) ALORS QUE celui qui se porte fort pour un tiers promet le fait de celui-ci et s'engage à le procurer ; qu'en retenant

[I] soutient, au visa de la loi du 1er juin 1924 et des articles 1103 du code civil, et subsidiairement de l’article 1240 du code civil, pour l’essentiel: - que le compromis de vente a force obligatoire

5 du contrat stipule que, « conformément à l'article 1204 du Code civil, le Promettant (à savoir M., [K], [D]) … déclare se porter fort à titre personnel des engagements pris au titre du présent article

Si ladite attestation, en ce qu'elle ne comporte pas un engagement de faire, n'est effectivement pas une promesse ou convention de porte-fort au sens de l'article 1204 du code civil, il reste que, contrairement

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

452 et 456 du code de procédure civile.

Sur la demande indemnitaire fondée sur les dispositions de l'article 1204 (nouveau) du code civil Les appelants critiquent le tribunal en ce qu'il a rejeté leur demande en rappelant les dispositions

II - Sur la résiliation du bail : L’article 1204 du code civil énonce que la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification

700 du code de procédure civile.

du Code civil, Vu les articles 1204 et suivants du Code civil, et la jurisprudence y afférent, (...)

du code des assurances ; Vu les articles 1104, 1204 et 1231-1 du code civil ; Vu l'article L.932-6 du code de la sécurité sociale ; Vu les faits ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces versées au débat

Les dispositions de l'article L. 213-1 du code de justice administrative n'imposent pas aux parties de conclure une médiation par une transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vus les articles L 110-1 et L. 641-3, L. 622-22 et R 622-20 et suivants du Code de commerce, Vu la déclaration de créance au passif de la procédure