D'autre part, l'article 117 quater du code général des impôts dispose, dans sa version applicable au litige : " I.-1.

Sur le bien-fondé de l'imposition : 2. Aux termes de l'article 117 quater du code général des impôts : " I.-1.

En dernier lieu, aux termes de l’article 117 quater du code général des impôts : « I. – 1.

117 quater du code général des impôts, et aux prélèvements sociaux.

Sur le bien-fondé de l'imposition : 3. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 117 quater du code général des impôts alors en vigueur : " I.-1.

115 du code général des impôts. 4.

115 du code général des impôts. 4.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

des articles 117 quater du code général des impôts et L. 136-7 du code de la sécurité sociale.

D'une part, aux termes de l'article 117 quater du code général des impôts dans sa version applicable aux dividendes versés au cours des années 2015 à 2017 : " I.-1.

La société Alpira s'est acquittée de la somme de 165 873 euros au titre du prélèvement forfaitaire non libératoire prévu par l'article 117 quarter du code général des impôts, prélevé sur les revenus distribués

Aux termes de l'article 117 quater du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.-1.

117 quater du code général des impôts, au taux de 12,8 %, ainsi qu’à la contribution sociale généralisée, au prélèvement de solidarité, enfin, à la contribution pour le remboursement de la dette sociale

famille visé à l’article 200 quater B du code général des impôts dans son imposition personnelle 2017.

Aux termes de l'article 117 quater du code général des impôts dispose, dans sa version applicable au litige : " I.-1.

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du travail ; - le code de

1729 du code général des impôts.