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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2105435_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Elle soutient que : - son recours est recevable ; - la décision litigieuse a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique et ne comporte aucune des informations prévues aux articles L.
Source officielle8ème chambre
DTA_2101015_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Elle soutient que : - son recours est recevable ; - la décision litigieuse a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique et ne comporte aucune des informations prévues aux articles L.
Source officielle8ème chambre
DTA_2101016_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Elle soutient que : - son recours est recevable ; - la décision litigieuse a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique et ne comporte aucune des informations prévues aux articles L.
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2200806_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Il soutient que la décision : - a été prise par une autorité incompétente ; - a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique et ne comporte aucune des informations prévues aux articles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009989_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
La caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine ne conteste pas l'affirmation de Mme B selon laquelle que la décision attaquée a été prise sur le fondement d'une formule algorithmique.
Source officielleJuge Unique
DTA_2106475_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
C soutient que : - la décision méconnait l'article L311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration relatif au traitement algorithmique ; - la décision ne mentionne pas les noms
Source officielle1ère chambre
DTA_2300218_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Elle soutient que : - son projet de développement d'un accumulateur d'énergie modulaire à BMS (" battery management system ") actifs intégrant un algorithme d'estimation et de diagnostic de l'état de
Source officielleAide sociale
DTA_2300594_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Sur le moyen tiré de l'utilisation d'un traitement algorithmique : 9.
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2100274_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Ils soutiennent que : La requête est recevable ; La décision attaquée : - a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique et ne comporte aucune des informations prévues aux articles
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2202876_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Enfin, il demande que soient constatées les informations délivrées au moyen du canal vidéo interne à la population carcérale détenue dans les unités E3 de l'établissement pénitentiaire ainsi que l'algorithme
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2502308_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
au programme " Mobilité Internationale " de l'AEFE, des données personnelles de sa fille B C et l'utilisation qui en a été faite, la preuve de l'enregistrement et du traitement de ces données par l'algorithme
Source officielleJuge social
DTA_2304457_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Il soutient que : * la requête est recevable ; * la décision attaquée a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique sans comporter les informations adéquates, en méconnaissance des articles
Source officielleAide sociale
DTA_2401882_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
En ce qui concerne la régularité de l'indu en litige : S'agissant du contrôle algorithmique : 3.
Source officielle5ème chambre
DTA_2208041_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
La société ajoute qu'elle s'est concentrée " sur les algorithmes de population et plus précisément l'amélioration de l'algorithme d'optimisation d'essaim simplifié [SSO] dans le but de garantir les deux
Source officielleJuge unique 8
DTA_2300072_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
S'agissant du moyen tiré de ce que la décision serait tirée d'une procédure algorithmique : 6.
Source officielleJuge Unique
DTA_2303402_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
L311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve de l'application du 2° de l'article L. 311-5, une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique
Source officielle2ème chambre - Juge Unique
DTA_2101796_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
- la décision attaquée : -) a été prise en méconnaissance de l'article R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration à défaut d'informations données sur le traitement algorithmique
Source officielleJuge unique 8
DTA_2204449_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
En ce qui concerne le moyen tiré de ce que la décision serait tirée d'une procédure algorithmique : 5.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2204450_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
forme en méconnaissance des dispositions des articles L.311-3-1 et L. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle a été prise sur la base d'un traitement algorithmique
Source officielle7ème Chambre
DTA_2105328_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
représentés par Me Fitzjean O Cobhthaigh, demandent au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision révélée de la maire de Moirans de mettre en œuvre le logiciel Briefcam d'analyse algorithmique
Source officiellePage 2 sur 23