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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cellule juge unique
DTA_2305081_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Le président du conseil départemental de la Haute-Garonne, qui s'est déclaré à juste titre incompétent pour annuler la dette de Mme C envers le CCAS par un courrier du 18 juillet 2023, a demandé au mandataire
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2106547_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Elle fait valoir qu'elle a fait une juste appréciation de la situation de la requérante. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2514621_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
part à son ancien service gestionnaire, la direction départementale des territoires de l’Yonne, d’une probable erreur ce que ces services avaient confirmé dès le lendemain lui précisant qu’elle devait juste
Source officielle6ème chambre
DTA_2108037_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Par un courrier daté du 28 septembre 2020, le centre hospitalier lui a annoncé qu'il allait lui établir un nouveau contrat à durée indéterminée.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200322_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
d'obtenir la somme de 508, 43 euros brut au titre de la NBI qui aurait dû lui être versée entre le 25 janvier et le 2 septembre 2021 ; - l'administration a commis une faute en ne l'informant pas qu'elle allait
Source officielle1ère chambre
DTA_2301462_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Il en sera fait une juste appréciation en fixant à 700 euros la somme devant le réparer. 12.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1906273_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l'évaluant à la somme 631 euros.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2201103_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
manifestement ses capacités contributives alors qu'il lui est loisible de demander un échelonnement auprès de la CAF ; - la commission de recours amiable a examiné le dossier de l'allocataire en faisant une juste
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105274_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2021, la société Ginger CEBTP, représentée par Me Allaire, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de condamner Bordeaux
Source officielle2ème chambre
DTA_2300031_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Le 18 juillet 2022, il a été informé par la fourrière que son chien avait été retrouvé et qu'il allait être euthanasié sans délai. Toutefois, M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2102279_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Ils soutiennent que : - à titre principal, ils n'ont pas commis de faute ; - à titre accessoire, les préjudices doivent être réduits à de plus justes proportions.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1904509_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
A et de Me Allaire, représentant la communauté de communes " Pays d'Iroise Communauté ". Considérant ce qui suit : I Les faits et de la procédure : 1.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2120684_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Le 15 mars 2018, le préfet de police a indiqué qu'il allait procéder à l'instruction du dossier et revenir vers les consorts A.
Source officielleChambre 1
DTA_2000800_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Il fait valoir que : - il pourrait être fait une juste appréciation du préjudice d'affection subi par M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101585_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Par suite, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en l’évaluant à hauteur de 7 200 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2305052_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
respect de la durée de validité des précédents visas qui lui ont été délivrés, l'arrêté portant obligation de quitter le territoire dont se prévaut le ministre ayant été retiré le 5 août 2022 au regard justement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303470_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Saint-Pierre à Cagnes-sur-Mer en raison de la présence d’une excavation non signalée entre les bordures du trottoir qui a provoqué sa chute le 7 février 2023 alors qu’elle sortait du logement de sa sœur et allait
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2308004_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
que l'absence d'attestation, selon laquelle la requérante n'a pas quitté le territoire français pendant plus de trois mois, faisait nécessairement obstacle à l'instruction de sa demande, ni qu'il en allait
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2205083_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
L'assiette de ressources de Mme A étant supérieure aux plafonds applicables, la CAF a donc fait une juste application de la législation en rejetant la demande de Mme A. 6.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2307710_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Il sera fait une juste appréciation des circonstances de l'espèce en laissant à la charge de l'intéressé la moitié des conséquences dommageables de l'accident.
Source officiellePage 2 sur 12