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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2403787_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Il ressort toutefois des pièces du dossier qu’il a été condamné par le tribunal correctionnel de Paris, le 5 novembre 2013, à une peine de trois mois d’emprisonnement pour avoir commis une tentative de
Source officielleJuge Unique
DTA_2203279_20220816
16 août 2022
16 août 2022
Elle fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleURGENCES JU
DTA_2500443_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Il soutient qu'aucun moyen n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2504963_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
moyens sont infondés.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508857_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
D... a été condamné, le 25 juillet 2025, à une peine de trois mois d’emprisonnement par le tribunal correctionnel de Lille.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503550_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
territoire français pour une durée de trois ans.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2500015_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
d'emprisonnement ou de réclusion. / Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500634_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que les décisions attaquées sont entachées d'un défaut d'examen doit être écarté. 4. En troisième lieu, M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2603556_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
français d’une durée de trois ans.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2604102_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
trois circonstances suivie d’incapacité supérieure à huit jours.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2402881_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Dès lors, ces moyens doivent être écartés. 5.
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2604601_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
En troisième et dernier lieu, aux termes de l’article 131-30 du code pénal : « La peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2512163_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
de tout étranger coupable d'un crime, d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure ou égale à trois ans ou d'un délit pour lequel la peine d'interdiction du territoire français
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2300718_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. B n'est fondé.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500372_20250211
11 février 2025
11 février 2025
B a été préalablement condamné, par un jugement du 25 octobre 2021, à une peine de trois mois d'emprisonnement pour usage illicite de stupéfiants, récidive, réitération à plus de trois reprises dans un
Source officielle1ère chambre
DTA_2003140_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est pas fondé. Vu les autres pièces des dossiers.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107500_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
du territoire français d'une durée de trois ans.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207306_20220805
5 août 2022
5 août 2022
Elle a été libérée pour fin de peine le 26 juillet 2022.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2324038_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
A, absent, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et ajoute qu'il est éligible au titre de l'admission exceptionnelle au séjour justifiant de trois années de présence en France et de vingt-quatre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500962_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
2022, à une peine de trois mois d’emprisonnement, pour vol et conduite de véhicule sans permis, par un jugement du 17 novembre 2022.
Source officiellePage 2 sur 2519