TA77 · 1ère chambre — 17 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 avril 2020, M. A B, représenté par Me Quinquis, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 10 avril 2020 par laquelle la garde des Sceaux, ministre de la justice a décidé de prolonger son placement à l'isolement du 15 avril au 15 juillet 2020 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle méconnaît les dispositions de l'article R. 57-7-68 du code de procédure pénale ; 
 - elle prolonge à tort son isolement, de surcroît sur le fondement d'évènements non avérés ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 juillet 2022, le garde des Sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est pas fondé.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Aurore Perrin, première conseillère, 
 - et les conclusions de Mme Sophie Delormas, rapporteure publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. A B, écroué depuis le 29 juin 2016, a été placé en quartier d'isolement depuis le début de son incarcération, mesure levée le 13 mars 2018, puis rétablie  
 le 17 juillet 2018 lors de son arrivée au centre pénitentiaire d'Orléans-Saran. Incarcéré au centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin depuis le 1er octobre 2019, il a fait l'objet d'une décision de prolongation du placement à l'isolement prise par la garde des sceaux, ministre de la justice le 10 avril 2020, pour la période du 15 avril au 15 juillet 2020. Par la requête visée ci-dessus, il demande au tribunal d'annuler cette dernière décision.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation :   
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article 726-1 du code de procédure pénale, en vigueur à la date de la décision attaquée : " Toute personne détenue, sauf si elle est mineure, peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement par mesure de protection ou de sécurité soit à sa demande, soit d'office. () ". Aux termes de l'article R. 57-7-62 du code de procédure pénale, en vigueur à la date de la décision attaquée : " La mise à l'isolement d'une personne détenue, par mesure de protection ou de sécurité, qu'elle soit prise d'office ou sur la demande de la personne détenue, ne constitue pas une mesure disciplinaire () ". Aux termes de l'article R. 57-7-68 du même code, en vigueur à la date de la décision attaquée : " Lorsque la personne détenue est à l'isolement depuis un an à compter de la décision initiale, le ministre de la justice peut prolonger l'isolement pour une durée maximale de trois mois renouvelable. / La décision est prise sur rapport motivé du directeur interrégional saisi par le chef d'établissement selon les modalités de l'article R. 57-7-64. / L'isolement ne peut être prolongé au-delà de deux ans sauf, à titre exceptionnel, si le placement à l'isolement constitue l'unique moyen d'assurer la sécurité des personnes ou de l'établissement. () ". Et l'article R. 57-7-73 de ce code, en vigueur à la date de la décision attaquée, énonce que tant pour la décision initiale que pour les décisions ultérieures de prolongation, il est tenu compte de la personnalité de la personne détenue, de sa dangerosité ou de sa vulnérabilité particulière, et de son état de santé. 
 3. En premier lieu, il résulte des dispositions citées ci-dessus de l'article R. 57-7-68 du code de procédure pénale, combinées à celles des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, que la décision prolongeant au-delà de deux ans le placement à l'isolement d'un détenu doit être spécialement motivée et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. 
 4. La décision du 10 avril 2020 vise les articles du code de procédure pénale dont elle fait application, et expose les considérations de fait, de façon précise et circonstanciée, qui en constituent le fondement. La circonstance que la décision attaquée indique comme le font les quatre précédentes décisions de prolongation de la mesure d'isolement prises l'encontre  
 de M. B que la prolongation de l'isolement est " l'unique moyen pour assurer le bon ordre au sein de l'établissement et de prévenir tout risque de trouble ou d'incident grave en détention " n'est par elle-même de nature à conférer un caractère stéréotypé à cette motivation. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, pour prolonger, par la décision du 10 avril 2020, le placement de M. B à l'isolement au-delà de deux ans, la garde des sceaux, ministre de la justice se fonde sur le motif tiré que le maintien à l'isolement constitue moyen d'assurer le bon ordre au sein de l'établissement pénitentiaire et de prévenir tout risque de trouble ou d'incident grave en détention, au regard de la gravité des faits reprochés, du quantum de peine encouru et de la nécessité de garantir la représentation de l'intéressé devant les autorités judiciaires. La décision en litige évoque le profil pénal de l'intéressé, qui a été condamné par la chambre criminelle de la cour d'appel de Rabat au Maroc le 3 juin 2015 pour des faits de constitution d'une bande criminelle en vue de préparer et des commettre des actes terroristes, et en France, le 7 mars 2019, pour des faits de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme, et prend en considération son comportement en détention, notamment un risque de prosélytisme, ainsi que son inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés (DPS) depuis le 9 août 2016, inscription maintenue par décision du 17 décembre 2019 en raison de son appartenance à la mouvance islamiste, de la dimension internationale de ses relations et de ses activités, de son ancrage idéologique, de son prosélytisme en détention et des soutiens logistiques extérieurs dont il est susceptible de bénéficier en cas d'évasion. En outre, elle s'appuie sur les conclusions de la synthèse pluridisciplinaire qui fait état de la position de " leader " que M. B cherche à asseoir et de l'influence négative qu'il pourrait exercer auprès d'autres personnes détenues, ainsi que sur le rapport daté du 24 mars 2020 du SPIP qui indique qu'il dispose d'une " certaine aura " et qu'il pourrait " exercer une influence sur des personnes détenues vulnérables ".  
 6. Pour contester l'appréciation ainsi portée par la ministre sur sa situation, M. B soutient qu'il bénéficie de la présomption d'innocence et que les faits avancés pour justifier son maintien à l'isolement n'ont pas été discutés devant une juridiction pénale. Or, eu égard à sa nature, son objet et sa finalité, la procédure de placement à l'isolement, qui est une mesure conservatoire de protection et de sécurité, est indépendante de la procédure pénale qui peut être menée à raison des faits sur lesquels se fonde l'autorité administrative. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaît pas présomption d'innocence ne peut utilement être invoqué. 
 7. M. B soutient par ailleurs que l'inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés (DPS) n'est pas un élément susceptible de justifier la prolongation de la mesure d'isolement d'une personne détenue, ainsi que ces prétendus risques d'évasion. Toutefois, comme le fait valoir le ministre en défense, la décision attaquée ne se fonde pas uniquement sur l'inscription de M. B au registre des DPS ou sur de prétendus risques d'évasion mais s'appuie également sur les motifs de l'inscription au registre des DPS et de son maintien pour justifier la prolongation au-delà de deux ans du placement à l'isolement de ce détenu, en particulier les moyens logistiques et financiers dont il dispose, ses velléités pour communiquer avec l'extérieur de manière illégale et le grave trouble à l'ordre public que provoquerait son évasion.   
 8. Enfin, M. B soutient que la décision attaquée repose sur des éléments non étayés, anciens, ou pour les plus récents qu'ils ne caractérisent pas une dangerosité avérée de son comportement, ni un risque de trouble à l'ordre et à la sécurité de l'établissement. Toutefois, compte tenu du profil de M. B et de la capacité d'adhésion et d'influence observée chez d'autres personnes détenues, la ministre de la justice a pu estimer que de tels propos tenus induisaient une probabilité élevée et actuelle de prosélytisme. En outre, il ressort des pièces du dossier que le comportement récent de M. B en détention révèle que celui-ci exerce ou cherche à exercer une influence négative sur ses codétenus comme l'attestent les observations quotidiennes dont fait l'objet ce détenu, retranscrites dans son cahier électronique. Le 29 juin 2019, il a été observé que M. B donnait régulièrement l'heure aux personnes détenues afin d'indiquer le moment de la prière, le 6 août 2019 qu'il était à l'origine avec un autre codétenu d'une " rébellion " d'autres détenus qui refusaient leur repas et le 7 mars 2020 qu'il a eu une " vive discussion avec le détenu X sur les mosquées au Sénégal " par la fenêtre. 
 9. Dans ces conditions, la garde des sceaux, ministre de la justice ne s'est pas fondée sur des faits matériellement inexacts, n'a pas commis d'erreur de droit et n'a pas, en considérant que la prolongation de l'isolement de M. B constituait l'unique moyen de prévenir les risques sérieux pour l'ordre ou la sécurité des biens ou des personnes qu'un placement en détention ordinaire pourraient faire naitre, entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 10.  En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 22 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. L'exercice de ceux-ci ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles résultant des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la prévention de la récidive et de la protection de l'intérêt des victimes. Ces restrictions tiennent compte de l'âge, de l'état de santé, du handicap et de la personnalité de la personne détenue " et aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". Eu égard à la nature d'une mesure de placement d'office à l'isolement et à l'importance de ses effets sur la situation du détenu qu'elle concerne, l'administration pénitentiaire doit veiller, à tout moment de son exécution, à ce qu'elle n'ait pas pour effet, notamment au regard de sa durée et de l'état de santé physique et psychique de l'intéressé, de créer un danger pour sa vie ou de l'exposer à un traitement inhumain ou dégradant. 
 11.  Il ressort des termes de la décision attaquée que le médecin consulté préalablement à son édiction, n'a, dans son avis rendu le 23 mars 2020, émis aucune contre-indication au maintien à l'isolement de M. B. Si ce dernier fait état d'un risque d'altération de son état de santé physique et psychique du fait de son maintien à l'isolement, conduisant à une absence de contact avec les autres personnes détenues, il n'apporte pas d'élément précis sur sa santé physique, morale ou psychique, de nature à remettre en cause le bien-fondé de cet avis. En outre, ainsi qu'il ressort du rapport établi par la conseillère pénitentiaire d'insertion et de probation du 4 octobre 2019, dont la teneur n'est pas contestée par le requérant, ce dernier n'a formulé, depuis son arrivée au centre pénitentiaire de Meaux, aucune demande d'activité, de travail, de formation ou d'inscription au scolaire ou à des activités culturelles. En outre, il ressort des compte rendus d'observation qu'il refuse les activités qui lui sont proposées ainsi que la promenade ce qu'il ne conteste pas. Ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier que, eu égard à la nature d'une mesure de placement d'office à l'isolement et à l'importance de ses effets sur la situation du détenu qu'elle concerne, les conditions de détention de M. B, à la date de la décision en cause, l'auraient exposé à des traitements inhumains et dégradants, en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de la garde des sceaux ministre de la justice du 10 avril 2020. Par voie de conséquence, les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
   
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au garde des sceaux, ministre de la justice.   
 Délibéré après l'audience du 3 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Timothée Gallaud, président, 
 Mme Aurore Perrin, première conseillère, 
 Mme Félicie Bouchet, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 février 2023. 
 La rapporteure, 
 A. Perrin  
 Le président, 
 T. GallaudLa greffière, 
 L. Potin 
 La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,