l'arrêt attaqué a rejeté la demande de Serge X... tendant à la confusion de la peine de trois ans d'emprisonnement prononcée le 1er juin 1999 par le tribunal correctionnel de Marseille, et de la peine

prononcée alors qu'il était détenu en [...] à la suite d'un premier mandat d'arrêt émis aux seules fins de poursuites" ; Sur le moyen de cassation, pris en ses trois dernières branches : Vu

[K] a été condamné le 14 février 2017 à la peine de dix ans d'emprisonnement pour évasion et délits concomitants commis le 18 novembre 2008, le 15 mars 2017 à la peine de trois ans d'emprisonnement pour

a été condamné par le tribunal correctionnel du Havre, le 9 janvier 2002, à la peine de trois ans d'emprisonnement pour le délit d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'étrangers

[S] et sur les premier et deuxième moyens et sur le quatrième moyen, pris en ses première et troisième branches, proposés pour Mme [W] 5.

Examen des moyens Sur le premier moyen Exposé du moyen 5.

doit être rejeté ; Deuxième moyen de cassation : sans intérêt ; Et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen proposé, la peine et les réparations se trouvant justifiées par le rejet

délai de trois ans pour les condamnés à une peine correctionnelle ; qu'au terme des dispositions de l'article 786 du code de procédure pénale, ce délai part, pour les condamnés à une peine privative de

mois avec mise à l'épreuve d'une durée de trois ans et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Toulouse pour statuer sur la peine.

d'appel de BOURGES, en date du 13 mars 2018, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires espagnoles, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

publique, la deuxième des chefs de blanchiment de fraude fiscale et non-déclaration d'une partie substantielle de son patrimoine à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, et le troisième

publique, la deuxième, des chefs de blanchiment de fraude fiscale et non-déclaration d'une partie substantielle de son patrimoine à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique et le troisième

droits compromis et à une somme de 138 728 euros pour tenir lieu de confiscation de la recette et les a déboutés de leur demande ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen

Examen des moyens Sur le premier moyen, commun aux demandeurs, le deuxième moyen, proposé pour M. [G], le troisième moyen, pris en sa deuxième branche, et le quatrième moyen 4.

de trois ans d'emprisonnement, a présenté une demande de suspension de peine sur le fondement de l'article 720-1-1 du Code de procédure pénale ; qu'aucun des deux médecins experts désignés par le juge

par les motifs repris au moyen ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que la cour d'appel n'a pas répondu au fond sur le moyen tiré de l'incompétence de l'agent administratif ayant

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens, et le troisième moyen pris en ses deux premières branches 5.