Les requêtes n°2002954 et n°2100729, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

C a confirmé son choix dans le délai imparti, qui ne pouvait légalement être réduit par l'université ; * il n'existe pas de seconde procédure de confirmation ni de second délai, après la publication

En ce qui concerne le moyen tiré de l'erreur de droit : 11.

faible et en partie sur une zone où cet aléa est jugé moyen ; le plan de gestion des risques d’inondation 2022-2027 prévoit notamment de préserver les champs d’expansion des crues et de rechercher la

de chose jugée attachée à ce jugement dès lors que l'illégalité de la délibération du 20 novembre 2014, en tant qu'elle ne motivait pas le taux de 14% de la part communale de la taxe d'aménagement, a

Bien que des moyens propres soient dirigés contre ces décisions, elles ne sollicitent ni l'annulation ni l'abrogation des licences de chasse qui ont été délivrées par le préfet de la Drôme mais seulement

par la chasse à tir et la vénerie sous terre en application de l'article R. 424-4 du même code ; compte tenu des mœurs nocturnes du blaireau, la chasse à tir est quasi-impossible, de sorte que le seul

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée : 8.

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée : 8.

en annulation présentées contre l'arrêté du 30 juin 2021 en tant qu'il a été annulé par le jugement n°2101737 du 5 octobre 2023 revêtu de l'autorité absolue de la chose jugée.

en annulation présentées contre l'arrêté du 30 juin 2021 en tant qu'il a été annulé par le jugement n°2101737 du 5 octobre 2023 revêtu de l'autorité absolue de la chose jugée.

en annulation présentées contre l'arrêté du 30 juin 2021 en tant qu'il a été annulé par le jugement n°2101737 du 5 octobre 2023 revêtu de l'autorité absolue de la chose jugée.

était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que les requêtes portent atteinte à l'autorité de la chose jugée attachée au jugement rendu le 17 juillet 2025 par le magistrat

Selon l'article L. 424-2 du même code : " Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative selon des conditions déterminées par décret en Conseil

pour la saison de chasse 2024-2025 dans le département n’ont été contestés par la requérante ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.

moyen relevé d'office, tiré de ce que la décision contestée méconnaît l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du tribunal administratif de Nancy du 13 juin 2024.

prescrites par le même article L. 212-1 ou de l'incompétence de l'auteur de l'acte est invoqué par le requérant ou si le juge entend relever d'office ce dernier moyen, l'original de la décision

Selon l'article L. 551-2 du même code : " I.- Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation