civil et 480 du nouveau Code de procédure civile que l'autorité de la chose jugée s'attache aux seules dispositions du dispositif; qu'il résultait du dispositif du jugement définitif du 5 mars 1993

le moyen, que le juge ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées par les parties ; qu'en se prononçant en l'espèce, au visa des conclusions de Mme [LP] [T] en date du 2 octobre 2013 quand

cour d'appel aurait, en statuant ainsi, méconnu l'autorité de la chose jugée par le jugement du 2 novembre 1989 qui avait dit que l'entier immeuble ferait l'objet d'une attribution préférentielle à Mme

et au fond, a accueilli les demandes; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, en confirmant le jugement, déclaré recevable l'intervention de l'association, alors, selon le moyen, que, d'une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt

le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ; qu'ainsi, en se fondant sur l'obligation du vendeur à garantir les vices

le moyen : 1 / que l'autorité de la chose jugée attachée à toute décision de justice interdit aux parties de soumettre à nouveau à un tribunal ce qui a été déjà jugé et ce quand bien même le demandeur

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en exécution forcée du contrat de cession alors, selon le moyen, que la cour d'appel a méconnu l'absence d'autorité de la chose jugée au principal de

parties ; qu'ainsi, seul peut avoir autorité de la chose jugée ce qui est tranché dans le dispositif, tandis que les motifs sont dépourvus d'une telle autorité ; qu'en l'espèce, pour juger que la demande

chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 1994, qui, pour escroqueries, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le second

de conformité, alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil s'attache à ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé par le juge pénal sur l'existence

Selon le troisième, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. 11.

La société ABVI fait grief à l'arrêt de rejeter le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée résultant du jugement du 19 avril 2017, alors « que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce

alors, selon le moyen : 1°/ que les décisions de la juridiction pénale ont au civil l'autorité de la chose jugée à l'égard de tous et qu'il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été

de chose jugée au même titre que le jugement contre lequel aucun recours suspensif d'exécution n'a été introduit dans les délais ; qu'en décidant que seul avait le caractère d'un "jugement passé en

qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal est revêtu de l'autorité de la chose jugée relativement à la question qu'il tranche ; qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la

moral, de sorte que leur accord était revêtu sur ce point de l'autorité de la chose jugée, seul le préjudice constitué par la perte de revenus restant à indemniser ; qu'en affirmant néanmoins

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 1991), que, courant 1986, Mme Y... a confié la