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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2104522_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Elle fait valoir qu'un état des services à valider, rectifié dans le sens demandé par M. A lui a été adressé le 12 janvier 2022. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305659_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Elle soutient que sa réclamation portant sur les années 2020 et 2021 n'était pas tardive dès lors que, en présence d'une procédure de rectification, elle est en droit de se prévaloir du délai spécial prévu
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2201213_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L'article 1508 du même code dispose : " Les rectifications pour insuffisances d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties prévues aux articles 1406 et 1502
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2501677_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice, d'enjoindre au préfet en charge de l'agence nationale des titres sécurisés de lui délivrer le certificat d'immatriculation rectifié
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2118842_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2307866_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
A n'était pas propriétaire des sommes ayant fait l'objet des rectifications retenues par le service, lesquelles appartenaient aux sociétés Rosa Clothing Co et CV Esa Arafa et n'avaient fait l'objet d'un
Source officielleChambre 1
DTA_1902407_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300346_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2023, la commune de Fort-de-France, représentée par Me Nicolas, conclut à la rectification du procès-verbal par le tribunal et à ce que soit mise à la charge
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2411294_20240812
12 août 2024
12 août 2024
réceptionné le 25 avril 2024, contre la décision du 29 mars 2024 de l'autorité diplomatique française à Islamabad (Pakistan) refusant de délivrer un visa de long séjour à Mme A au titre de la procédure de réunification
Source officielle11ème chambre
DTA_2313209_20240213
13 février 2024
13 février 2024
recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Téhéran (Iran) du 13 avril 2023 refusant à Mme C la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France au titre de la réunification
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2302528_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
rémunération en tant qu'ingénieure des Mines en activité ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ainsi qu'à la société Orange de rectifier
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2301464_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler les décisions du 2 février 2023 par lesquelles le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé de procéder à la rectification
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2221535_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
d'ancienneté de ses trois années de formation au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignant des jeunes sourds (A) ; 2°) d'enjoindre au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion de rectifier
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2219318_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Vu la décision du 14 octobre 2022 rendue sur la requête n°2219318 de Mme A B ; Vu la demande de Me Delphine d'Allivy Kelly enregistrée le 18 octobre 2022, tendant à la rectification pour erreur matérielle
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2409718_20250207
7 février 2025
7 février 2025
A B, représenté par Me Samson, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 juillet 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de procéder à la rectification du relevé d'information
Source officielle4ème Chambre
DTA_1909166_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Après avoir évalué d'office le résultat de la SCI MAR 2, l'administration fiscale a rectifié les résultats de celle-ci et considéré que les bénéfices identifiés à l'occasion de cette rectification étaient
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2222415_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
pour fonder les rectifications opérées, ainsi que les circonstances de droit et de fait qui les fondent.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2202185_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
L'administration a maintenu les rectifications suite aux observations du contribuable.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2515884_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il dispose des mêmes pouvoirs d’effacement, de rectification ou de maintien des données personnelles dans les traitements mentionnés au premier alinéa du présent article que le procureur de la République
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100902_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Vu la demande en rectification d'erreur matérielle, enregistrée le 9 février 2024, présentée pour la société Cellnex France par Me Bon-Julien.
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