TA06 · 5ème Chambre — 30 janvier 2024

Vu le jugement du tribunal administratif de Nice n° 2100902 du 30 janvier 2024 statuant sur la requête présentée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Villa Laurianna ". 
 Vu la demande en rectification d'erreur matérielle, enregistrée le 9 février 2024, présentée pour la société Cellnex France par Me Bon-Julien.  
 Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 741-11. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel () contre la décision ainsi corrigée. () Lorsqu'une partie signale au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d'appel ou de recours en cassation ouvert contre cette décision ". 
 2. Le deuxième paragraphe des visas et le point 1 du jugement du 30 janvier 2024 indiquent à tort que l'arrêté du maire de Villeneuve-Loubet de non-opposition à déclaration préalable de travaux n° DP00616120C0094 est daté respectivement du 4 décembre 2019 et du 16 décembre 2020 alors qu'il est daté au 8 décembre 2020. Ainsi, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 741-11 du code de justice administrative, de procéder à la rectification des erreurs conformément au dispositif de la présente ordonnance. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le jugement n° 2100902 du 30 janvier 2024 est rectifié ainsi : 
 - au deuxième paragraphe des visas, les mots " 4 décembre 2019 " sont remplacés par les mots " 8 décembre 2020 " ; 
 - au point 1 du jugement, les mots "  16 décembre 2020 " sont remplacés par les mots " 8 décembre 2020 ". 
                                    
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Villa Laurianna ", à la commune de Villeneuve-Loubet et à la société Cellnex France 
 Fait à Nice, le 12 février 2024 
 La présidente du tribunal 
 signé 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.  
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef 
 Ou par délégation, le greffier