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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2300885_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
1°) d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2022 par lequel le maire de Maisons-Laffitte a délivré à M. et Mme A un permis de construire modificatif n° PC 078358 21 10058 M01 en tant qu'il autorise la modification
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2407588_20240820
20 août 2024
20 août 2024
A de procéder avant le 1er septembre 2024 à la modification de ses étiquetages et supports de communication. La SAS E.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2102920_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
état de ses écritures, d'annuler l'arrêté du 28 juin 2021 par lequel le maire de la commune de Coye-la-forêt ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux n° 060 172 21 T 0016 portant modification
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005493_20230201
1 février 2023
1 février 2023
l'appréciation du notateur de second degré ; - l'ajout d'une croix " perfectible " dans l'item " respect des délais " et de deux phrases négatives, absentes de la première appréciation, dans la modification
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2200955_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
Mme A, assistante maternelle agréée autorisée à accueillir quatre enfants à son domicile, dont un âgé de plus de dix-huit mois, a fait l'objet, par une décision du 10 novembre 2021, d'une modification
Source officielle1ère chambre
DTA_1904339_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
En application de l'article R. 423-4, il est porté à la connaissance du demandeur par le récépissé ; b) Le délai de droit commun est modifié dans les cas prévus par le paragraphe 1 de la sous-section 3
Source officielle3ème chambre
DTA_2120211_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Alors que le permis n'a pas pour objet de modifier le profil du terrain et ne nécessitait pas ainsi, la réalisation d'un plan de coupe, le service instructeur a pu, à l'aune de ce dossier, appréhender
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103089_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Le III de l'article 42 de cette même loi dispose que : " Jusqu'au 31 décembre 2021, des constructions et installations qui n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre du bâti existant, ni de modifier de
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2410905_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
En ce qui concerne les modifications du règlement de consultation : 11.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200731_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
, en ce qui concerne les façades nord et est du projet ; - le PLU modifié, dont le deuxième permis de construire modificatif fait application, est illégal ; la modification a été initiée par une autorité
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2324693_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
novembre 2023, l'association " Avocats pour la Défense des Droits des Etrangers " (ADDE) et le Syndicat des avocats de France (SAF), représentés par Me Berdugo, demandent au juge des référés : 1°) de modifier
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2402202_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion ainsi que des actions relatives à l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification
Source officielle1ère chambre
DTA_2301196_20250203
3 février 2025
3 février 2025
cas échéant, les raisons de son refus d'inscription, et en tout état de cause d'inscrire d'office à l'ordre du jour d'une prochaine séance du conseil municipal le projet de délibération portant modification
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2311318_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
mars 2024, la centre hospitalier Edouard Toulouse, représenté par Me Walgenwitz, demande au juge des référés : 1°) à titre principal de rejeter la requête de Mme C ; 2°) à titre subsidiaire, de modifier
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302818_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Tant que l'agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié. / Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et
Source officielle5ème chambre
DTA_2006934_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
réclamation du 25 juin 2020 tendant à ce que l'administration autorise la déduction extra-comptable d'une reprise de provisions enregistrée au cours de l'exercice 2017, et à ce que le service procède à la modification
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206477_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Elles soutiennent que : - le dossier de modification simplifiée est irrégulier, dès lors qu'il ne contient pas d'analyse de la capacité d'accueil du territoire, mise au regard des modifications envisagées
Source officielle1ère chambre
DTA_2307546_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
C... a déposé auprès des services de la commune de Saint-Just-Saint-Rambert une déclaration préalable de travaux portant sur la pose de pares-vues et la modification de la toiture d’un bâtiment implanté
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004429_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Elle fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que le requérant ne justifie pas d'un intérêt à agir au regard de la portée des modifications du projet ; - à titre subsidiaire
Source officielleJuge unique 4
DTA_2400963_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Toutefois, dans le cas où la personne bénéficierait d’une correction de ses ressources de la part des services fiscaux, elle peut se voir inscrite ultérieurement à cette modification sur la liste ou elle
Source officiellePage 19 sur 227