TA80 · 4ème Chambre — 4 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre et 15 décembre 2021, la préfète de la Somme demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 avril 2021 par lequel le maire de la commune de Ponthoile a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel positif pour la construction d'une maison à usage d'habitation sur la parcelle cadastrée section E n° 581 située rue du Hamel sur le territoire de la commune. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable dès lors que les formalités prescrites par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ont été régulièrement accomplies ; 
 - le projet méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme dès lors que le secteur du projet ne peut être considéré comme un village, ni en continuité avec un village ou une agglomération, ni comme un secteur déjà urbanisé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2021, M. A C, représenté par la SELARL EBC Avocats, conclut au rejet du déféré et à ce qu'une somme de 1 200 euros soit mise à la charge de l'État au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable faute de justification de la notification du recours contentieux au bénéficiaire de l'autorisation en méconnaissance des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; 
 - le moyen soulevé par la préfète de la Somme n'est pas fondé. 
 La requête a été communiquée à la commune de Ponthoile et à Me Marie Verdier, lesquels n'ont pas produit d'écritures dans la présente instance. 
 Par une ordonnance du 7 avril 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 mai 2022 à 12h00. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme E, 
 - les conclusions de M. Lapaquette, rapporteur public ; 
 - les observations de M. D, maire de la commune de Ponthoile ; 
 - et les observations de M. C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Souhaitant construire une maison à usage d'habitation sur la parcelle cadastrée section E n° 581 située rue du Hamel sur le territoire de la commune de Ponthoile, M. C a fait déposer pour son compte par Me Marie Verdier, notaire, une demande de certificat d'urbanisme opérationnel le 24 février 2021. Par un arrêté du 9 avril 2021, le maire de la commune de Ponthoile a délivré un certificat d'urbanisme positif pour la réalisation de ce projet. La préfète de la Somme, à laquelle cet acte a été transmis au titre du contrôle de légalité, en a sollicité le retrait par un recours gracieux du 8 juin 2021. Cette demande a été rejetée par un courrier du maire de la commune du 16 juillet suivant. Par le présent déféré, la préfète de la Somme demande l'annulation de l'arrêté du 9 avril 2021. 
 Sur la fin de non-recevoir : 
 2. Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet () à l'encontre d'un certificat d'urbanisme (), le préfet () est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. () L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux () ". 
 3. Il résulte des termes mêmes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, dont le but est d'alerter tant l'auteur d'une décision d'urbanisme que son bénéficiaire de l'existence d'un recours contentieux formé contre cette décision, dès son introduction, que cette formalité peut être regardée comme régulièrement accomplie dès lors que la notification est faite au titulaire de l'autorisation désigné par l'acte attaqué, à l'adresse qui y est mentionnée. 
 4. En l'espèce, l'arrêté attaqué vise " la SELARL Marie Verdier et Karine Tondellier-Bovin, représentée par Madame F, notaire " et précise l'adresse de cette dernière au 52 bis route Nationale à Nouvion. Il ressort des pièces du dossier que tant le recours gracieux du 8 juin 2021 que le recours contentieux exercés par la préfète de la Somme ont été notifiés, respectivement les 11 juin et 14 septembre 2021 par courriers recommandés avec accusés de réception à Maître Verdier à l'adresse figurant sur le certificat d'urbanisme litigieux, conformément aux dispositions de aql'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le recours contentieux a été notifié, dans les mêmes conditions, au maire de la commune de Ponthoile le 15 septembre 2021. L'ensemble des formalités imposées par les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ayant été accomplies, il y a lieu d'écarter la fin de non-recevoir opposée par M. C. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 5. Aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants. / Dans les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage et des rives des plans d'eau mentionnés à l'article L. 121-13, à des fins exclusives d'amélioration de l'offre de logement ou d'hébergement et d'implantation de services publics, lorsque ces constructions et installations n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre bâti existant ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti. Ces secteurs déjà urbanisés se distinguent des espaces d'urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l'urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux d'accès aux services publics de distribution d'eau potable, d'électricité, d'assainissement et de collecte de déchets, ou la présence d'équipements ou de lieux collectifs ". Le III de l'article 42 de cette même loi dispose que : " Jusqu'au 31 décembre 2021, des constructions et installations qui n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre du bâti existant, ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti, peuvent être autorisées avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'État, après avis de la commission départementale de la nature des paysages et des sites, dans les secteurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la présente loi, mais non identifiés par le schéma de cohérence territoriale ou non délimités par le plan local d'urbanisme en l'absence de modification ou de révision de ces documents initiée postérieurement à la publication de la présente loi () ". 
 6. D'une part, il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme que les constructions peuvent être autorisées dans les communes littorales en continuité avec les agglomérations et villages existants, c'est-à-dire avec les zones déjà urbanisées caractérisées par un nombre et une densité significatifs de constructions. En revanche aucune construction ne peut être autorisée, même en continuité avec d'autres, dans les espaces d'urbanisation diffuse. 
 7. D'autre part, l'article 42 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a ajouté un deuxième alinéa à l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ouvrant la possibilité, dans d'autres secteurs urbanisés qui sont identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, à seule fin de permettre l'amélioration de l'offre de logement ou d'hébergement et l'implantation de services publics, de densifier l'urbanisation, à l'exclusion de toute extension du périmètre bâti et sous réserve que ce dernier ne soit pas significativement modifié. Le III de cet article 42 autorise, par anticipation, jusqu'au 31 décembre 2021 et sous réserve de l'accord de l'État, les constructions qui n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre du bâti existant, ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti dans les secteurs déjà urbanisés mais non encore identifiés par le schéma de cohérence territoriale ou non délimités par le plan local d'urbanisme. En outre, il ressort des dispositions de ce deuxième alinéa de l'article  L. 121-8 du code de l'urbanisme que les secteurs déjà urbanisés qu'elles mentionnent se distinguent des espaces d'urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l'urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux d'accès aux services publics de distribution d'eau potable, d'électricité, d'assainissement et de collecte de déchets, ou la présence d'équipements ou de lieux collectifs. 
 8. Il appartient à l'autorité administrative et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si le terrain du projet constitue une continuité avec un secteur urbanisé, de tenir compte des constructions situées sur les parcelles limitrophes de ce terrain, mais également d'apprécier le respect du principe de continuité, posé par l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, en restituant le terrain d'assiette du projet dans l'ensemble de son environnement. 
 9. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des photographies et vues aériennes, que la parcelle en litige, située à une distance d'environ 2,5 kilomètres du centre-bourg de Ponthoile dont elle est séparée par de vastes espaces agricoles, s'inscrit dans un secteur d'une dizaine d'habitations bordant, sur un seul côté, la rue du Hamel, le long de laquelle les constructions deviennent de plus en plus clairsemées à compter de l'embranchement avec la rue du Marais. En outre, si le terrain assiette du projet jouxte sur ses côtés nord et sud des parcelles bâties, il ressort toutefois des pièces du dossier qu'il s'ouvre tant à l'ouest qu'à l'est sur de vastes parcelles à vocation agricole, vierges de toute construction. Dans ces conditions, la faible densité des constructions alentours, distantes du centre-bourg de Ponthoile, ne permet pas de regarder un tel secteur comme constitutif d'un village ou d'une agglomération en continuité desquels se situerait le terrain en cause alors même qu'il serait, au demeurant, desservi par l'ensemble des réseaux. 
 10. Par ailleurs, si M. C fait valoir que le terrain assiette du projet se trouve dans un secteur déjà urbanisé au sens des dispositions transitoires du III de l'article 42 de la loi du 23 novembre 2018, il ressort des pièces du dossier, comme cela a été précisé au point précédent, que le tissu urbain longeant la rue du Hamel connaît un délitement progressif à compter de la sortie du centre-bourg du fait de plusieurs parcelles vierges de toutes constructions, lesquelles marquent autant d'interruptions d'urbanisation. Dans ces conditions, le secteur d'implantation du projet, situé dans un espace où l'habitat est peu dense et discontinu, ne saurait constituer un secteur déjà urbanisé, en dépit du fait que la parcelle en cause serait classée en zone constructible par le plan local d'urbanisme de la commune de Ponthoile. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que l'arrêté du 9 avril 2021 portant certificat d'urbanisme positif a été délivré en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme et doit, dès lors, être annulé. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du préfet de la Somme, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. A C au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 9 avril 2021 portant certificat d'urbanisme opérationnel positif est annulé. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par M. C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié au préfet de la Somme, à M. A C, à Me Marie Verdier et à la commune de Ponthoile. 
 Délibéré après l'audience du 20 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Binand, président, 
 - Mme B et Mme E, conseillères. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 P. ELe président, 
 Signé 
 C. BINAND 
 Le greffier, 
 Signé 
 N. VERJOT   
 La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
   
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