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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_1905965_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2600343_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Aux termes de l’article L. 122-1 du code de l’environnement : « (...) II.
Source officielle2ème chambre
DTA_2025363_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de retenir pour l'indemnisation, sur la base d'une année de 412 jours, un taux horaire
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501283_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Le premier alinéa de l'article R. 922-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Le second alinéa de l'article R. 411-1 du code de justice administrative n'est
Source officielle6ème chambre
DTA_1900955_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
1792 du code civil que par renvoi de l'article L. 111-24 du code de la construction ; il n'a aucun rôle de conception ou d'exécution ; - les erreurs de calculs commises par la société Ingerop n'ont
Source officielle1ère chambre
DTA_2201229_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.
Source officielle2ème chambre
DTA_1810851_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Aux termes de l'article 31 du même code: "I.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2101265_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux
Source officielle3ème Chambre
DTA_2400040_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
dispositions des articles R. 111-17 et R. 111-18 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article UB 8 du règlement du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît l’article UB 9 du règlement du plan local
Source officielle5ème chambre
DTA_1901741_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
B la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202684_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2324544_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article 111 du même code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205476_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Selon l’article R. 211-108 du même code : « I.
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2102437_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielle2ème chambre
DTA_2101613_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Elle fait valoir que : - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UD7 est irrecevable en ce qu'il a été invoqué postérieurement au délai de deux mois fixé par l'article R. 611-7-1 du code de l'urbanisme
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2202719_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Vu : - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de
Source officielle1ère chambre
DTA_2409798_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
à l'article L. 412-10 ". 5.
Source officielle7ème chambre
DTA_2002672_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2403460_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement n’est pas remplie ; - le projet porte atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement ; - l’arrêté du 9 février 2024
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_1902978_20240201
1 février 2024
1 février 2024
L'article D. 1142-1 du même code dispose : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article
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