TA77 · 5ème chambre — 7 juin 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 février 2019 et 3 octobre 2022, M. A B, représenté par Me Moutsouka, doit être regardé comme demandant au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2018 par lequel le président du syndicat intercommunal des transports collectifs pour Montereau et environs (SITCOME) a prononcé à son encontre la sanction de révocation, à compter du 23 novembre 2018 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2019 par lequel le président du SITCOME l'a suspendu temporairement de ses fonctions ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2020 par lequel le président du SITCOME a prononcé à son encontre la sanction de révocation, à compter du 1er août 2020 ; 
 4°) d'annuler une mesure dite " de sauvegarde " prise par le président du SITCOME relative à sa période de congé de formation, ainsi que l'acte par lequel lui a été réclamé le paiement de la somme de 22 504 euros ; 
 5°) de condamner le SITCOME à lui verser la somme de 38 000 euros, en réparation de préjudices qu'il estime avoir subis ; 
 6°) d'éclaircir sa situation au regard de ses droits à congés et d'enjoindre au SITCOME de lui accorder le bénéfice de 37,5 jours de congés payés, ou de condamner celui-ci à lui verser une compensation financière à ce titre ; 
 7°) d'enjoindre au SITCOME d'adopter une décision régularisant son affectation en qualité de chef de service à compter de 2009, et de condamner le SITCOME à lui verser un rappel des montants non perçus au titre de l'Indemnité d'administration et de technicité (IAT), en prenant en compte le montant de l'indemnité allouée à l'actuel titulaire du poste, soit une somme globale de 15 600 euros ; 
 8°) de clarifier sa situation et celle de ses collègues de travail, eu égard à la mention d'" adjoint administratif de 2ème classe " portée sur ses bulletins de paie ; 
 9°) d'enjoindre au SITCOME de rectifier chacun de ses bulletins de paie comportant la mention d'" opérateur Siyonne ", de même que le certificat de travail établi, de mettre un terme aux manipulations subies par les adjoints administratifs et de publier sa photographie ; 
 10°) de procéder à la résiliation d'un contrat de travail ou de statuts, à une requalification de la sanction de révocation prononcée à son encontre et de prononcer une amende à l'encontre du SITCOME ; 
 11°) de lui indiquer, dans l'hypothèse où la diffamation dont il estime avoir fait l'objet ne relèverait pas de la compétence du juge administratif, les démarches à effectuer en vue d'un recours juridictionnel.  
 M. B soutient que : 
 - les arrêtés des 23 novembre 2018 et 29 juillet 2020, par lesquels le président du SITCOME lui a infligé la sanction de révocation, ainsi que l'arrêté du 4 septembre 2019, par lequel il a été suspendu de ses fonctions, sont injustifiés, ne tiennent pas compte de son investissement professionnel, ainsi qu'en témoignent plusieurs pièces qu'il incombe au SITCOME de produire à l'instance, et procèdent d'un acharnement à son encontre ; 
 - il a justifié de sa présence effective à sa formation, en sorte que c'est à tort que son employeur a pris à son encontre une mesure " de sauvegarde " visant à lui réclamer la somme de 22 504 euros ;  
 - il a été indûment privé de plusieurs jours de congés payés à son retour de formation, dont le SITCOME doit lui accorder le bénéfice, le cas échéant sous la forme d'une indemnité compensatrice ;  
 - il a eu la qualité de chef de service à compter de 2009, en dépit des dénégations de son employeur, en sorte qu'il est en droit de réclamer que cette situation soit formalisée par un arrêté de nomination, outre le reversement des montants non perçus au titre de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) afférente à cette fonction ;  
 - il y a lieu de constater des sollicitations inadéquates des adjoints administratifs, et des pratiques abusives à leur égard, lesquels sont astreints à des tâches dépourvues de lien avec leurs fonctions et avec l'intérêt général ; les agents sont contraints de porter un uniforme ; à titre personnel, il a été victime de diffamation publique de la part de son employeur, rétrogradé sans motif valable ou encore, écarté de certaines missions ; il a également fait l'objet d'un avertissement, le 5 septembre 2017, qui ne repose sur aucun fondement, le SITCOME devant à cet égard produire des pièces justifiant du bien-fondé de cette sanction, faute de quoi le tribunal devra constater que celle-ci a seulement procédé d'une intention de lui nuire ; son droit à l'image n'a pas été respecté ; les agissements qu'il a subis sont constitutifs d'un harcèlement moral ;  
 - dans ces conditions, il est fondé à réclamer la résiliation de son contrat de travail ou de ses statuts ; à ce que le tribunal requalifie de " sans cause réelle et sérieuse " sa révocation ; à ce que le SITCOME verse au tribunal une amende pour abus de biens sociaux ;  
 - par ailleurs, le SITCOME doit lui réparer les préjudices, d'ordre physique et moral, qu'il a subis à raison des pratiques et circonstances précitées.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 2 mars 2021 et le 9 février 2023, le syndicat intercommunal des transports collectifs pour Montereau et environs (SITCOME), représenté par la SELARL Woog et associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. B la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions du requérant, tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 novembre 2018, dès lors que celui-ci a été retiré par un arrêté du 30 août 2019 ; 
 - les conclusions indemnitaires du requérant sont irrecevables, en l'absence de toute décision administrative préalable ayant lié le contentieux ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par une lettre du 12 janvier 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à une audience et que l'instruction pourrait être close à partir du 20 février 2023 sans information préalable. 
 Une ordonnance portant clôture de l'instruction immédiate a été prise le 13 avril 2023.  
 Un mémoire, présenté pour M. B, a été enregistré 19 avril 2023 et n'a pas été communiqué.  
 Par lettre du 12 mai 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur des moyens relevés d'office, tirés de l'irrecevabilité des demandes présentées par le requérant, tendant à :  
 1°) l'annulation de l'arrêté du 29 juillet 2020 par lequel le président du syndicat intercommunal des transports collectifs pour Montereau et environs (SITCOME) a prononcé à son encontre la sanction de révocation, dès lors que cette demande, qui notamment résulte d'une procédure disciplinaire distincte de celle ayant donné lieu à l'arrêté du 23 novembre 2018 en litige, relève d'un litige distinct des conclusions présentées dans la présente instance par le requérant ; 
 2°) ce que le SITCOME : - lui accorde le bénéfice de 37,5 jours de congés payés ; - adopte une décision régularisant son affectation en qualité de chef de service à compter de 2009 ; - rectifie chacun de ses bulletins de paie comportant la mention d'"opérateur Siyonne ", de même que pour le certificat de travail établi à son profit ; - arrête les "manipulations des adjoints administratifs par leur administration " ; - publie " [sa] photo () avec la mention " Agent méritant " ; dès lors que ces demandes revêtent le caractère de conclusions à fin d'injonction présentées à titre principal, injonctions qu'il n'entre pas dans l'office du juge de prononcer en dehors des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative ;  
 3°) ce que le tribunal lui indique, dans l'hypothèse où la diffamation dont il estime avoir fait l'objet ne relèverait pas de la compétence du juge administratif, les démarches à effectuer afin que ce litige donne lieu à un procès, dès lors qu'il n'entre pas dans l'office du juge administratif de délivrer des conseils sur des procédures relevant, le cas échéant, du juge judiciaire ;  
 4°) ce qu'il soit procédé à une clarification concernant sa situation et celle de ses collègues de travail, eu égard à la mention d " adjoint administratif de 2ème classe " sur ses bulletins de paie, dès lors que cette demande revêt le caractère d'une déclaration de droit, et, ainsi, n'entre pas dans le champ de l'office du juge administratif. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 février 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ;  
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - la loi n° 91 647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Leconte, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Mentfakh, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Moutsouka, représentant le requérant, celles du requérant, ainsi que celles de Me Horeau, représentant le SITCOME. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Titulaire du grade d'adjoint administratif territorial, M. A B a exercé en qualité d'opérateur d'un réseau de transport au sein du Syndicat intercommunal des transports collectifs pour Montereau et environs (SITCOME). Par un arrêté du 23 novembre 2018, le président du SITCOME a prononcé à son encontre la sanction de révocation, prenant effet à la même date. Dans son avis du 28 juin 2019, le conseil de discipline de recours d'Ile-de-France, saisi par l'intéressé, s'est prononcé en faveur d'une sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée d'un an dont trois mois avec sursis. En conséquence de cet avis, le président du SITCOME a, par un arrêté du 30 août 2019, prononcé une telle sanction, pour une durée identique du 23 novembre 2018 au 23 août 2019. Puis, par un arrêté du 4 septembre 2019, la même autorité a suspendu M. B de ses fonctions à titre conservatoire à compter du 9 septembre 2019. Par un nouvel arrêté du 29 juillet 2020, cette autorité a prononcé à son encontre la sanction de révocation, à compter du 1er août 2020. Le requérant doit être regardé comme demandant, d'une part, l'annulation de l'arrêté du 23 novembre 2018, ainsi que ceux des 4 septembre 2019 et 29 juillet 2020, et, d'autre part, la condamnation du SITCOME à lui verser diverses sommes d'argent, notamment en réparation de préjudices qu'il estime avoir subis. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne l'arrêté du président du SITCOME du 23 novembre 2018 :  
 2. Aux termes des dispositions, alors applicables, désormais abrogées, de l'article 91 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Les fonctionnaires qui ont fait l'objet d'une sanction des deuxième, troisième et quatrième groupes peuvent introduire un recours auprès du conseil de discipline départemental ou interdépartemental dans les cas et conditions fixés par un décret en Conseil d'Etat. / L'autorité territoriale ne peut prononcer de sanction plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline de recours ".  
 3. Ainsi qu'il a été dit au point 1, le conseil de discipline de recours d'Ile-de-France a proposé, dans son avis du 28 juin 2019, de substituer à la sanction de révocation, prononcée à l'encontre de M. B par l'arrêté litigieux du 23 novembre 2018, une sanction moins sévère. Il en résulte que l'autorité administrative était tenue de rapporter, à la suite de cet avis, lequel fait obstacle à l'exécution de la sanction prononcée, l'arrêté en cause. Il ressort des pièces du dossier que le président du SITCOME y a procédé, par un arrêté du 30 août 2019, qui, en son article 1, retire cet arrêté, en son article 2, reconstitue la carrière de M. B à compter de cette date, et, en ses articles 3 et 4, substitue à la sanction de révocation celle moins sévère proposée par le conseil de discipline de recours. Ce retrait est intervenu postérieurement à l'enregistrement de la présente requête et est devenu définitif. Dès lors, les conclusions tendant à son annulation de l'arrêté du président du SITCOME du 23 novembre 2018 sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.  
 En ce qui concerne les arrêtés du président du SITCOME des 4 septembre 2019 et 29 juillet 2020 :  
 4. M. B, dans sa requête enregistrée le 22 février 2019, demande, d'une part, l'annulation de l'arrêté du 23 novembre 2018, par lequel le président du SITCOME, au terme d'une procédure disciplinaire engagée à raison de faits antérieurs à cette date et au cours de laquelle le conseil de discipline s'est réuni le 21 septembre 2018, a prononcé la révocation de l'intéressé, et, d'autre part, la condamnation du SITCOME à lui verser différentes sommes d'argent, sur le fondement de circonstances litigieuses exposées dans la requête introductive d'instance. Au cours de l'instance, le requérant a, dans son mémoire complémentaire, enregistré le 3 octobre 2022, présenté de nouvelles conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 4 septembre 2019, et, compte tenu des termes de son mémoire, doit, en outre, être regardé comme ayant demandé celle de l'arrêté pris le 29 juillet 2020.  
 5. Cependant, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du président du SITCOME du 4 septembre 2019, édicté en cours d'instance, a pour objet de prononcer la suspension temporaire de M. B de ses fonctions, à compter du 9 septembre 2019, en considération d'un incident survenu le 22 juillet 2019, relaté dans un procès-verbal judiciaire daté du même jour, recueillant la plainte de la directrice de l'intéressé à son encontre. En outre, cette mesure a été prise dans l'attente de l'engagement à l'encontre du requérant, sur le fondement de ces faits, d'une nouvelle procédure disciplinaire, distincte de celle menée en 2018. De même, l'arrêté de la même autorité, pris le 29 juillet 2020, qui prononce à son encontre une sanction de révocation, procède d'une procédure disciplinaire distincte et ne repose pas sur les mêmes griefs. Dans ces conditions, les conclusions présentées en cours d'instance par M. B, à fin d'annulation des arrêtés des 4 septembre 2019 et 29 juillet 2020 précités, ne présentent pas un lien suffisant avec ses conclusions initiales. Le requérant a été informé, par courrier du tribunal du 19 octobre 2022, réceptionné le 26 octobre 2022, du moyen soulevé d'office tiré de ce que ses conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 4 septembre 2019 sont, en tant que présentées dans la présente instance, irrecevables. En outre, ainsi que les parties en ont été informées, par lettre du 12 mai 2023, réceptionnée le lendemain par le requérant, du moyen soulevé d'office de ce que ses conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 29 juillet 2020 relèvent également d'un litige distinct de ses conclusions initiales et sont, par suite, en tant que présentées dans le cadre de la présente instance, irrecevables. Il s'ensuit que ces deux conclusions de la requête de M. B ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 6. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant du dépôt de la réclamation () ". Et aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ". En outre, aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ". 
 7. D'une part, M. B demande la condamnation du SITCOME à lui verser diverses sommes correspondant à une prime, une indemnité compensatrice de jours de congés non pris, ainsi qu'une somme en réparation de préjudices qu'il estime avoir subis, évaluée dans la requête initiale à un montant de 8 000 euros. Cependant, en dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le tribunal le 15 mars 2019, réceptionnée le lendemain, et alors qu'en outre le SITCOME a soulevé un fin de non-recevoir à cet égard, par mémoire enregistré le 2 mars 2021 et dont le requérant a accusé réception le 27 avril 2022, M. B ne justifie pas avoir formé, à la date du présent jugement, une demande auprès du SITCOME tendant au versement des sommes en question, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Si l'intéressé a produit aux débats, le 3 avril 2019, des courriers des 7 et 18 février et 26 mars 2019 adressés au syndicat, il n'a pas justifié de leur réception. Ainsi, il n'est pas établi que serait née une décision implicite de rejet de ses réclamations. Par suite, en l'absence de décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle, les conclusions de M. B à fin d'indemnités, présentées directement au tribunal, sont irrecevables. Sans qu'il soit besoin de diligenter un complément d'instruction afin de vérifier le motif de l'avertissement infligé à l'intéressé le 5 septembre 2017, il y a lieu d'accueillir la fin de non-recevoir opposée par le SITCOME à cet égard.  
 8. D'autre part, à supposer que le requérant ait entendu, dans son mémoire complémentaire enregistré le 3 octobre 2022, présenter de nouvelles conclusions indemnitaires, tendant à la condamnation du SITCOME au versement de la somme de 30 000 euros, l'intéressé se borne à réclamer ce montant " à titre de dommages et intérêts pour préjudices subis ", sans la moindre précision ni du fondement de sa réclamation, ni de la nature des préjudices invoqués. Dès lors, cette demande, qui au demeurant n'a pas davantage fait l'objet d'une réclamation indemnitaire préalable conformément aux exigences de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, est dépourvue de toute précision permettant d'en apprécier le bien-fondé et ne peut, dès lors, qu'être rejetée.  
 En ce qui concerne les autres conclusions : 
 9. En premier lieu, M. B demande au tribunal d'annuler une " mesure de sauvegarde " ainsi que l'acte par lequel lui a été réclamé le paiement de la somme totale d'un montant de 22 504 euros. A l'appui de ses conclusions, il évoque un litige relatif au recouvrement d'indemnités qu'il a perçues durant une formation pour laquelle il lui est reproché de n'avoir pas fourni des attestations de présence. Or, il n'assortit ses écritures d'aucune précision mettant à même le tribunal d'apprécier le sens et la portée des conclusions qu'il présente. Au surplus, le requérant, dont la requête tend ainsi à obtenir le paiement d'une somme d'argent, ne justifie d'aucune décision prise par l'administration à ce titre, en dépit de l'invitation à régularisation en ce sens, comme dit au point 7. De telles conclusions doivent être rejetées. 
 10. En deuxième lieu, le requérant peut être regardé comme demandant que le tribunal procède à la résiliation de son " contrat de travail ", alors qu'au demeurant M. B était fonctionnaire titulaire de la fonction publique territoriale, et de ses " statuts ", procède à la requalification de sa révocation et inflige au SITCOME une " amende pour abus de biens sociaux ", sans la moindre indication et notamment pas les fondements juridiques de ces demandes. Ce faisant, le requérant ne met pas à même le tribunal d'apprécier le sens et la portée des conclusions qu'il formule. Par suite, ces conclusions ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées.  
 11. En troisième lieu, ainsi que les parties en ont été informées, par lettre du 12 mai 2023, réceptionnée le lendemain par le requérant, ses conclusions  tendant à ce que le tribunal procède à une clarification concernant sa situation et celle de ses collègues de travail, eu égard à la mention d'" adjoint administratif de 2ème classe " portée sur ses bulletins de paie, revêt le caractère d'une déclaration de droit, et, ainsi, n'entre pas, hormis le cas prévu par les dispositions de l'article L. 77-12-1 du code de justice administrative, dans le champ de l'office du juge administratif. Dès lors, sans qu'il y ait lieu de diligenter les mesures d'instruction demandées par le requérant à cet égard, ces conclusions ne peuvent qu'être rejetées.  
 12. En dernier lieu, le requérant demande que lui soit indiquées, dans l'hypothèse où la diffamation dont il estime avoir fait l'objet ne relèverait pas de la compétence du juge administratif, les démarches à effectuer en vue d'engager la procédure appropriée. Cependant, ainsi que les parties en ont été informées, par la même lettre que visée au point précédent, il n'entre pas dans l'office du juge administratif de délivrer des conseils sur des procédures relevant, le cas échéant, du juge judiciaire. De telles conclusions doivent, dès lors, être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 13. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ". Aux termes de l'article L. 911-2 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. " 
 14. Le requérant doit être regardé comme demandant à ce qu'il soit enjoint au SITCOME de rectifier chacun de ses bulletins de paie comportant la mention d'" opérateur Siyonne ", de même que son certificat de travail, de publier " [sa] photo () avec la mention " Agent méritant " ", de lui accorder le bénéfice de 37,5 jours de congés payés, d'adopter une décision régularisant son affectation en qualité de chef de service à compter de 2009 et de mettre fin aux " manipulations des adjoints administratifs par leur administration ".  
 15. Toutefois, d'une part, à supposer que certaines de ces conclusions se rattachent aux conclusions présentées par le requérant à titre principal, en particulier, indemnitaires, celles-ci, eu égard à tout ce qui précède, ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence. D'autre part, en dehors des cas prévus par les dispositions citées au point 13, pour lesquels le jugement, statuant sur des conclusions présentées à titre principal, implique nécessairement d'adresser une injonction à l'administration, il n'appartient pas au juge administratif d'y procéder. Il s'ensuit que les conclusions précitées, en tant qu'elles tendent à des injonctions, sont présentées à titre principal, et dès lors irrecevables, ainsi que les parties ont été informées, par lettre du 12 mai 2023, réceptionnée le lendemain par le requérant. En conséquence, et sans qu'il y ait lieu de diligenter un complément d'instruction à fin d'établir les droits à congés payés du requérant, ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 16. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 17. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du SITCOME présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B à fin d'annulation de l'arrêté du président du syndicat intercommunal des transports collectifs pour Montereau et environs (SITCOME) du 23 novembre 2018. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par le syndicat intercommunal des transports collectifs pour Montereau et environs (SITCOME) sur le fondement des dispositions de l'article L. 761 -1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au syndicat intercommunal des transports collectifs pour Montereau et environs (SITCOME) et à Me Moutsouka.  
 Délibéré après l'audience du 17 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lopa Dufrénot, présidente, 
 Mme Leconte, conseillère, 
 Mme Delon, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 7 juin 2023.   
 La rapporteure, 
 S. LECONTELa présidente, 
 M. LOPA DUFRÉNOT 
 La greffière, 
 V. TAROT 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,