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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2202683_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Aux termes, d'une part, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par
Source officielleJuge unique 8
DTA_2106832_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
D soutient que : - il n'a pas bénéficié des informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route pour les décisions susmentionnées ; - il n'a jamais acquitté les amendes forfaitaires
Source officielle4ème chambre
DTA_2400609_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
II- Par une requête enregistrée le 22 janvier 2024 sous le n°2400609, et des mémoires enregistrés les 27 et 28 mai 2025, M. A...
Source officielleMagistrat PASTOR
DTA_2106855_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Pastor, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202775_20250206
6 février 2025
6 février 2025
de Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2100833_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
A étaient imposables en France sur le fondement de l'article 4 du code général des impôts et des articles 15 et 23 de la convention fiscale signée le 3 février 1998 entre la France et le Kazakhstan ;
Source officielleJuge unique chambre 3
DTA_2100130_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Mme A, qui désire bénéficier d'un logement, a présenté un recours devant la commission de médiation compétente pour le département de la Haute-Garonne le 27 septembre 2019 sur le fondement du II de l'article
Source officielle1re Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2308050_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Le président du tribunal a désigné Mme A, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2208357_20220829
29 août 2022
29 août 2022
L'instruction de l'affaire a été close après appel de l'affaire à l'audience à 14:45, en application des dispositions du second alinéa de l'article R. 613-2 et de l'article R. 779-5 du code de justice
Source officielleChambre DALO 14
DTA_2206374_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
L'organisme donne suite à la proposition d'orientation, dans les conditions prévues aux articles L. 345-2-7 et L. 345-2-8 du même code.
Source officielle10ème chambre
DTA_2301442_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
La société anonyme Seb, qui est la société mère d'un groupe fiscalement intégré au sens de l'article 223 A du code général des impôts, a bénéficié d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi
Source officielle1ère chambre
DTA_2100416_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article 39 A de ce code : " 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001026_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
l'exercice clos en 2012 et non lors de celui clos en 2011 et, par conséquent, a commis une erreur de droit en fondant les rehaussements litigieux sur les dispositions du 5 de l'article 221 du code général
Source officielle4ème Chambre
DTA_2114801_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il résulte des articles L. 225-51 et L. 222-51-1 du même code, auxquels renvoie l'article L. 227-8 dudit code, que le président et le directeur général d'une société par actions simplifiées sont investis
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2107060_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 7 440 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305964_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
les articles L. 2231-7 et R. 2231-7 du code des transports et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce qui concerne le risque pour la sécurité ferroviaire.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2306057_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
les articles L. 2231-7 et R. 2231-7 du code des transports et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce qui concerne le risque pour la sécurité ferroviaire.
Source officielleMagistrat Amar-Cid
DTA_2208475_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme Amar-Cid, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203022_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Sur le bien-fondé des impositions en litige : 2. En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 212 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « (…) / II. – 1.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2108066_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, particulièrement l'infraction du 18 mai 2020.
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