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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2309522_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - Juge Unique
DTA_2203291_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2603296_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Sur la légalité de l’arrêté du 28 février 2026 : D’une part, aux termes de l’article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l’article L. 641-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2603348_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Sur la légalité de l’arrêté du 28 février 2026 : D’une part, aux termes de l’article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l’article L. 641-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle5e chambre
DTA_2401096_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
800 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1909078_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
de faire droit à sa demande de naturalisation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2309807_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
les articles L. 612-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers, sur lesquels est fondée la décision en cause, transposent régulièrement les dispositions de ladite directive. 16.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306086_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104804_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404954_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
En vertu du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, l'interdiction du territoire français prononcée, comme en l'espèce, contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit " entraîne de plein
Source officielle1ère chambre
DTA_2501582_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
200 euros à verser à Me Todorova, son avocate, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DTA_2501583_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
200 euros à verser à Me Todorova, son avocate, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre
DTA_2509676_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
500 euros à verser à son conseil sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304716_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210369_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
B pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux I bis et III de l'article L. 512-1, à l'article L. 556-1 et à l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204658_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204847_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Delmas pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2209703_20230209
9 février 2023
9 février 2023
étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2209702_20230209
9 février 2023
9 février 2023
étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2603139_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En cinquième lieu, en vertu du deuxième alinéa de l’article 131-30 du code pénal, l’interdiction du territoire français prononcée contre un étranger coupable d’un crime ou d’un délit « entraîne de plein
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