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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2602955_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
résulte de ces dispositions qu’il appartient au tribunal administratif, saisi en tant que juge de l’élection, de se prononcer sur la régularité des opérations électorales, cet office étant toutefois conditionné
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2602971_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
résulte de ces dispositions qu’il appartient au tribunal administratif, saisi en tant que juge de l’élection, de se prononcer sur la régularité des opérations électorales, cet office étant toutefois conditionné
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2510952_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 2 mai 2025 par laquelle l’université Paris Nanterre a conditionné son admission en master « Entreprenariat et management de
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2503397_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que la délivrance d’un récépissé, à la suite du dépôt de sa demande de renouvellement assortie d’un changement de statut, conditionne
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2304410_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
E et Mme B un permis de construire portant sur la création d'un poulailler avec salle de conditionnement de 193, 75 m² et une maison d'habitation de 149,75 m² en zone A1 du plan local d'urbanisme de la
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2604804_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
A... à construire un hangar agricole pour la création d’un espace de stockage, d’une salle de conditionnement et d’une habitation, ainsi qu’un chenil sur un terrain situé hors des parties actuellement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2208234_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Scolarisé à compter de l'année 2017, l'intéressé a obtenu un BEP " froid et conditionnement de l'air " en juillet 2019, puis un baccalauréat professionnel " technicien du froid et conditionnement de l'air
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2501063_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que son embauche définitive par la mairie de Saint-Denis pour occuper l'emploi d'inspecteur de salubrité est conditionnée à l'obtention
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2101394_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
A dans le lycée Georges Brassens à compter du 1er septembre 2021 à titre de régularisation aurait été conditionnée à une acceptation de la part de l'intéressé, ni que ce dernier n'aurait, en définitive
Source officielle6ème Chambre
DTA_2009856_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
En premier lieu, il résulte des dispositions citées au point 2 que l'avancement de grade est conditionné à l'engagement de l'agent public d'accepter le poste proposé dans le nouveau grade.
Source officielleChambre 2
DTA_2003176_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
responsabilité en se fourvoyant sur l'objet social de la société Consulting Produit Intervention France, ce dernier ne consiste pas dans l'achat-revente de tous types d'emballages et de tous types de conditionnements
Source officielle5ème chambre
DTA_2105919_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il soutient que : - la décision fait entrave à la décision de justice d'expulsion ; - l'accord de la force publique ne peut pas être conditionnée, l'occupant sans droit ni titre ne paie pas de loyer
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100606_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
le 27 novembre 2019 A le juge de l'application des peines, il a bénéficié d'un placement sous surveillance électronique à titre probatoire à compter du 5 décembre suivant, puis d'une libération conditionnelle
Source officielle2ème chambre - Juge Unique
DTA_2102299_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
A soutient que : - ses déclarations de la prime d'activité sont conformes quant aux revenus sur les périodes demandées ; - il n'a pas été informé qu'elle était conditionnée aux revenus de l'année
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2325735_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
ainsi invoqué résultant des seuls dysfonctionnements des services préfectoraux ; - la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " n'est pas conditionnée
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2407485_20240813
13 août 2024
13 août 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 août 2024, l'AP-HM conclut au rejet de la requête et soutient que le refus opposé au syndicat CFDT n'est pas absolu mais conditionné à des circonstances particulières
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2429161_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
son séjour depuis le 8 octobre 2024, et ne peut donc plus s'inscrire dans son précédent établissement d'études supérieures car la validation de son inscription et l'obtention de son diplôme sont conditionnées
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2400219_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'urgence résulte de ce que la sanction infligée compromettra considérablement l'issue d'une procédure de libération conditionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2309959_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Il soutient que : Sur l'urgence : -l'urgence est constituée, dès lors qu'il s'est vu proposé une offre de contrat de travail à durée indéterminée valable jusqu'au 30 juin prochain, conditionnée par
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2104074_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Il résulte de ces dispositions que les subventions conditionnelles accordées par l'Agence nationale de l'habitat ne créent de droits au profit de leurs bénéficiaires que pour autant que ceux-ci justifient
Source officiellePage 17 sur 446