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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2303532_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
industriel.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101465_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
les mêmes bases est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2300440_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
les mêmes bases est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2006849_20230210
10 février 2023
10 février 2023
est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte ". 3.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2101853_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
La SCI Saint Firmin a acquis le 20 décembre 2019 un bâtiment industriel situé 6961 rue de Joigny à Courtenay à raison duquel elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à une taxe foncière sur les propriétés
Source officielle1ère chambre
DTA_2000534_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte (1). () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400199_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
La réalisation, par une personne publique, de travaux dans le sol et le sous-sol d'une propriété privée, qui dépossède les propriétaires de la parcelle concernée d'un élément de leur droit de propriété
Source officielle4ème chambre
DTA_2400970_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
installations et moyens matériels d'exploitation des établissements industriels à l'exclusion de ceux visés à l'article 1381 1° et 2° ».
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2000801_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
La société anonyme (SA) Crédit mutuel Real Estate Lease est propriétaire d'un bâtiment industriel situé zone industrielle de Lavée, sur la commune d'Yssingeaux (Haute-Loire).
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101430_20230223
23 février 2023
23 février 2023
exercées dans un établissement industriel.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2009081_20250227
27 février 2025
27 février 2025
industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ".
Source officielleJuge unique (3)
DTA_2005149_20230209
9 février 2023
9 février 2023
les mêmes bases est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte. ".
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2201514_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte ".
Source officielleMagistrat Courret
DTA_1900824_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Aux termes de l'article 1499 du code général des impôts : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008670_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Il soutient que : - les conclusions tendant à la décharge des cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties relatives aux locaux à usage commercial ou industriel situés 14 et 46,
Source officielle1ère chambre
DTA_2000141_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article 1499 du même code alors en vigueur, applicable aux établissements industriels : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2405722_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article 1495 de ce code : « Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation
Source officielle1ère chambre
DTA_2300053_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Aux termes de son article 1382 : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : / () 11° Les outillages et autres installations et moyens matériels d'exploitation des établissements industriels
Source officielleJuge unique 7
DTA_2401069_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Considérant ce qui suit : La société Alphaform est propriétaire et exploitante d’un site industriel sur la commune de Beausemblant dans la Drôme (26240).
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101432_20230223
23 février 2023
23 février 2023
, au processus industriel mis en œuvre et spécialement intégrés.
Source officiellePage 16 sur 435
SOCIETE ANONYME FEDIT LORIOT ET AUTRES CONSEILS EN PROPRIETE INDUSTRIELLE
29/07/2025
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SOCIETE ANONYME FEDIT LORIOT ET AUTRES CONSEILS EN PROPRIETE INDUSTRIELLE
17/06/2025
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IPAZ - SELARL DE CONSEILS EN PROPRIETE INDUSTRIELLE
18/09/2024
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SOCIETE ANONYME FEDIT LORIOT ET AUTRES CONSEILS EN PROPRIETE INDUSTRIELLE
13/09/2024
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IPAZ - SELARL DE CONSEILS EN PROPRIETE INDUSTRIELLE
26/05/2024
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