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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_2304221_20240202
2 février 2024
2 février 2024
est insuffisamment motivée ; *est dépourvue de base légale compte-tenu de l'illégalité des décisions de refus d'admission au séjour et portant obligation de quitter le territoire français qui lui servent
Source officielle3ème chambre
DTA_2300908_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
parvenir à l’administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices, de ses charges de famille et des autres éléments nécessaires au calcul de l’impôt sur le revenu, dont notamment ceux qui servent
Source officielle9ème chambre
DTA_2301103_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
séjour demandé en qualité de travailleur salarié peut être refusé, il ne saurait être reproché à la décision refusant la délivrance d'un tel visa de ne pas mentionner les considérations de droit qui lui servent
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2301835_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
territoires d'outre-mer : " Les magistrats et les fonctionnaires de l'État () en poste dans les territoires d'outre-mer et dont la résidence habituelle est située hors du territoire dans lequel ils servent
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306222_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
En premier lieu, il ressort des termes de la décision attaquée que celle-ci mentionne les dispositions applicables à la situation de Mme A et comporte l'énoncé des considérations de fait qui lui servent
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305088_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il n'en va autrement que lorsque la légalité de la décision administrative est subordonnée à la condition que les faits qui servent de fondement à cette décision constituent une infraction pénale, l'autorité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305327_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
président de l’université, au bon fonctionnement du service public universitaire et, en particulier, à la restauration et à la préservation, dans l’'intérêt des étudiants et du corps enseignant, de la sérénité
Source officielle10ème chambre
DTA_2303570_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
parvenir à l'administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices, de ses charges de famille et des autres éléments nécessaires au calcul de l'impôt sur le revenu, dont notamment ceux qui servent
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2504709_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Elle soutient que : - l’urgence résulte de la sévérité de la sanction qui l’empêche de poursuivre en quatrième année ses études de médecine ; - elle n’a pas disposé du délai minimum pour préparer sa
Source officielle2ème chambre
DTA_2303314_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
cours de sa carrière, marquée notamment par un manque d'assiduité au travail, de ponctualité, d'investissement et d'autonomie, ne saurait être de nature à atténuer la gravité des faits commis et la sévérité
Source officielle8ème chambre
DTA_2213477_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
respecterait pas les prescriptions des articles 56 et 57 du code de la famille congolais, lesquels disposent notamment que tout congolais est désigné par un nom composé d'un ou de plusieurs éléments qui servent
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2505246_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
destination : *est insuffisamment motivée ; *est illégale compte-tenu de l’illégalité des décisions de refus d’admission au séjour et portant obligation de quitter le territoire français qui lui servent
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2401782_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
l'ensemble de ces circonstances, et notamment de l'intérêt du bon fonctionnement du service public qui exige que soit garantie la sécurité, physique et psychique, du personnel féminin ainsi que la sérénité
Source officielleVice-président de la 2 ème chambre
DTA_2201367_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
et sont offerts à la location du 1er janvier au 31 décembre par l'intermédiaire de la société Gîtes de France, il résulte toutefois du contrat conclu avec cette société le 8 juillet 2020 (formule Sérénité
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2213980_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Les loyers constatés par catégorie de locaux servent de base à l'établissement d'un tarif par mètre carré dans chaque secteur d'évaluation.
Source officielle11ème chambre
DTA_2216018_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
mentionne notamment les dispositions de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et comporte un énoncé suffisamment précis des considérations de fait qui lui servent
Source officielle9ème chambre
DTA_2216149_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
long séjour demandé en qualité de visiteur peut être refusé, il ne saurait être reproché à la décision refusant la délivrance d'un tel visa de ne pas mentionner les considérations de droit qui lui servent
Source officielle7ème chambre
DTA_2204874_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Par un arrêté du 26 février 2021, la préfète des Alpes-de-Haute-Provence a notifié à la SARL La Forge, exploitant un hôtel restaurant de tourisme sur la commune de Selonnet, l'interdiction de distribuer
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2207935_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
scolariser certains enfants en situation de handicap dans le milieu scolaire ordinaire, et dès lors qu'il lui est loisible, en cette qualité et dans l'intérêt même de ces élèves, de s'interroger sur la sévérité
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2403525_20240827
27 août 2024
27 août 2024
spécifiques de F : les apprentissages sont organisés en fonction de ses besoins alimentaires et de son mode d'alimentation ; des aménagements sont mis en place afin qu'il puisse évoluer dans le calme et la sérénité
Source officiellePage 16 sur 79