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procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 janvier 2024, Mme F B, représentée par Me Sammut, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé

Source officielle

Magistrat M.Myara

DTA_2400152_20250228

Administratif

28 février 2025

Le préfet a, par le silence gardé, rejeté implicitement la demande. Mme B demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation des préjudices subis.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2300004_20240312

Administratif

12 mars 2024

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au garde des sceaux, ministre de la justice. Délibéré après l'audience du 20 février 2024, à laquelle siégeaient : M.

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2200432_20221229

Administratif

29 décembre 2022

C, représentés par Me Olivier, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2021 par lequel le maire de la commune d'Annecy a délivré un permis de construire modificatif à la SCCV Annecy

Source officielle

2ème chambre

DTA_2401727_20241105

Administratif

5 novembre 2024

Aux termes de l'article R* 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision

Source officielle

1ère chambre

DTA_2201834_20230105

Administratif

5 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision

Source officielle

1ère chambre

DTA_2102195_20230302

Administratif

2 mars 2023

Son silence gardé pendant deux mois à compter de la réception de la demande du fonctionnaire vaut acceptation de cette demande () ". 4.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2102500_20230110

Administratif

10 janvier 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 16 novembre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M.

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1ère chambre

DTA_2401016_20250228

Administratif

28 février 2025

. *432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ".

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2410562_20241114

Administratif

14 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 octobre 2024, Mme A B, représentée par Me Olivier Grimaldi, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2400961_20250203

Administratif

3 février 2025

D'autre part la SARL Sondefor, fait valoir que l'expert s'est clairement exprimé sur l'inutilité de garder en la cause plusieurs entreprises, dont elle fait partie. 3.

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2ème chambre

DTA_2300154_20241105

Administratif

5 novembre 2024

B A, représenté par Me Mazza, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite née du silence gardé par l'établissement public territorial de bassin (EPTB

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1ère Chambre

DTA_2200162_20230214

Administratif

14 février 2023

A 2h14, la sage-femme a appelé le chef de garde et ce dernier a décidé de procéder à une césarienne " code rouge ", à 2h20.

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2602842_20260319

Administratif

19 mars 2026

juridictionnelle provisoire ; 2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite de rejet née du silence gardé

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2ème chambre

DTA_2102704_20230314

Administratif

14 mars 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juin 2022, le ministre de la justice, garde des sceaux, conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M.

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1ère chambre

DTA_2300289_20230627

Administratif

27 juin 2023

Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage ; () ". 8.

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7ème Chambre

DTA_2102833_20231208

Administratif

8 décembre 2023

A B, représenté par Me Ollivier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 10 novembre 2020 par laquelle le préfet de l'Isère a rejeté sa demande de regroupement familial au profit de

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2ème chambre

DTA_2001739_20220920

Administratif

20 septembre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 août 2022, le garde des sceaux, ministre de la Justice, conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M.

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4ème Chambre

DTA_2308562_20240215

Administratif

15 février 2024

Olivier Biget a été entendu au cours de l'audience publique, à laquelle les parties n'étaient pas présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.

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1ère chambre

DTA_2403313_20251127

Administratif

27 novembre 2025

Pour les mêmes motifs que ceux évoqués au point 4 et en application des dispositions précitées, une décision implicite de rejet est née au plus tard, le 19 octobre 2023 du silence gardé par le préfet

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