Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2005316_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Elle soutient que : - son logement répond à une nécessité de service ; - elle a le droit de se maintenir dans le logement par application des dispositions de l'article R. 216-14 du code de l'éducation
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2317198_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
ans ; * le lien de filiation invoqué est également établi par les éléments de possession d'état ; * elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle1ère chambre
DTA_2300545_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes du 1 de l'article 92 de ce code : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les () sources de
Source officielle6ème chambre
DTA_2102970_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
D C une somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 2
DTA_1903586_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303377_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304777_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Par une lettre du 5 janvier 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être
Source officielle5ème chambre
DTA_2205615_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
En troisième lieu, Mme B ne justifie pas de la réalité des pertes de rémunération qu'elle invoque, liées au non-versement de primes mensuelles durant son arrêt maladie de 73 jours. 9.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2007297_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Par une ordonnance du 30 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 22 avril 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielleex 5ème Chambre
DTA_1904439_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème chambre
DTA_2301217_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2317981_20250807
7 août 2025
7 août 2025
Vu : - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 2001-1061 du 14 novembre 2001 ; - le code de justice administrative ;
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2300878_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Vu : - le code de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301632_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.
Source officielle7éme chambre
DTA_2403892_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.
Source officielle7éme chambre
DTA_2108767_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.
Source officielleChambre 1
DTA_2100930_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Article 2 : Les conclusions du SDIS de Meurthe-et-Moselle présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle1ère chambre
DTA_2003237_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
B d'une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : M.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2104495_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme Sarraute, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle1ère chambre
DTA_2403011_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Aux termes de l'article L. 110-3 de ce code " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité française, soit qu'elles aient une nationalité étrangère
Source officiellePage 16 sur 42