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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Président BESLE

DTA_2200642_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique et ne comporte aucune des informations prévues aux articles L. 311-3-1 et R

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2200644_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique et ne comporte aucune des informations prévues aux articles L. 311-3-1 et R

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2303677_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

Ils soutiennent que : - la décision résulte d'un traitement algorithmique et ils n'ont pas reçu les informations prévues par les articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2201697_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

recours administratif en matière de répétition de l'indu a été prise par une autorité incompétente, faute de délégation de compétence ; - la décision attaquée, prise sur le fondement d'un traitement algorithmique

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2202373_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

est recevable ; - les articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ont été méconnus dès lors que la décision contestée résulte d'un traitement algorithmique

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2109811_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

prise sur la base des résultats du contrôle de l'agent assermenté de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône et non, comme le soutient le requérant, sur le fondement d'un traitement algorithmique

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2110046_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Elle soutient que : - elle a été privée d'une garantie, dès lors que la décision attaquée, prise sur le fondement d'un traitement algorithmique, ne comporte aucune des informations prévues par l'article

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2107103_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Elle soutient que : - elle a été privée d'une garantie, dès lors que la décision attaquée, prise sur le fondement d'un traitement algorithmique, ne comporte aucune des informations prévues par l'article

Source officielle
TA

3ème chambre - Juge Unique

DTA_2102963_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

des articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code de justice administrative relatives à l'information des personnes faisant l'objet d'une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2306801_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Elle soutient que : - la décision contestée a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique ; elle ne comporte aucune des mentions prévues par l'article R. 311-3-1-2 du code des relations

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2205475_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

En premier lieu, il résulte de l'instruction que la décision attaquée a été prise au vu des résultats du contrôle réalisé par un agent assermenté et non sur le fondement d'un traitement algorithmique.

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2302170_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Mme B soutient que : - la décision en litige a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique et ne comporte pas les mentions exigées par l'article R. 311-3-1-2 du code des relations entre

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1810142_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

outre, il ne résulte pas de l'instruction que les objectifs de sécurisation des données du logiciel de gestion de caisse, de respect du référentiel défini par la norme NF525 et de développement d'un algorithme

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101781_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Si la société Odiwi fait valoir qu’elle a amélioré le concept en promouvant le bien-être animal par l’offre de produits « bio » et la vente en circuits courts et en créant un algorithme permettant d’éviter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2511557_20250821

Administratif

21 août 2025

21 août 2025

Elle soulève les moyens suivants : - le droit au séjour ne peut être suspendu au bon fonctionnement d'un algorithme ; - le silence préfectoral face à une mise en demeure est une entorse grave au principe

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2208886_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Mme B soutient que : - la décision en litige a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique et ne comporte pas les mentions exigées par l'article R. 311-3-1-2 du code des relations entre

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2302557_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

- la décision du 10 février 2023 méconnaît les articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l’administration en ce que le contrôleur a eu recours à un traitement algorithmique

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001982_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

général du droit et est établi au point 2c de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; le respect des droits de la défense impose de communiquer à l'administré les algorithmes

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2104923_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

procédure contradictoire en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2304099_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

de l'intéressé compte-tenu de sa qualité de président directeur général, évalue à 32 heures par semaine le temps passé par ce dernier à des activités de recherche (2 heures pour la validation des algorithmes

Source officielle

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