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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2500234_20250213
13 février 2025
13 février 2025
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux refus de délivrance des titres de séjour : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut
Source officielle2ème chambre
DTA_2303139_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
des pièces du dossier que la parcelle propriété de la requérante, cadastrée AN 317, est située en bordure ouest de la route de Trévoux, sur le territoire de la commune de Genay, en limite nord d'une vaste
Source officielle2ème chambre
DTA_2201381_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Si ce secteur est constitué du croisement de deux chemins bordés, pour l'un, d'une quinzaine de maisons implantées au centre de vastes parcelles, et pour l'autre, d'une vingtaine de maisons également implantées
Source officielle2ème chambre
DTA_2200207_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Si ce secteur comprend quelques maisons habitations ainsi que les sites de plusieurs activités commerciales, il s'ouvre à l'est et au sud sur un vaste espace agricole et au nord sur un vaste espace boisé
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200945_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Kerbasquieu sur plusieurs rangées, le lieudit Pen an Traon situé au-delà de la voie ferrée, qui forme une coupure avec le secteur Le Douvez comporte une quarantaine de constructions implantées sur de vastes
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104275_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
près de quinze années d'un classement en zone AUE, c'était dans le cadre d'une opération d'aménagement d'ensemble, qu'elle est actuellement dépourvue de toute construction et qu'elle correspond à un vaste
Source officielle3ème chambre
DTA_2000799_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
laquelle est ensuite en contact direct avec les parcelles BW 89 et 90, également classées en zone Ncu, cet ensemble de parcelles ne présente pas d'homogénéité physique ni de lien fonctionnel avec la vaste
Source officielleChambre 2
DTA_2401047_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
pièces du dossier que le projet s'implante dans l'environnement naturel champêtre du bocage bourbonnais, au sud de la forêt de Tronçais, et présente un relief vallonné offrant de multiples vues sur un vaste
Source officielle2ème chambre
DTA_2103122_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
; par décision de non-opposition à déclaration préalable du 27 août 2012, le maire a autorisé le changement de destination du local d'habitation en local de commerce ; cette autorisation d'urbanisme vaut
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2430118_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
nationale d'identité ; - le décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports ; - le décret n° 2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du principe « silence vaut
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2308344_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
/La signature des requêtes et mémoires par l'un de ces mandataires vaut constitution et élection de domicile chez lui. ". 3. La requête de M.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2203108_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Il soutient que le silence gardé de l'administration durant les deux mois suivants l'accusé de réception de sa candidature à la date du 31 mars 2022 vaut acceptation de sa demande d'admission en master
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2203499_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Il soutient que le silence gardé par l'administration durant les deux mois suivants l'accusé de réception de sa candidature à la date du 4 mai 2022 vaut acceptation de sa demande d'admission en master.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2300636_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
A B, ressortissant algérien, née le 28 octobre 1998, a formé une demande de titre de séjour qui a donné lieu à l'édiction d'un récépissé qui porte cependant la mention " ce document ne vaut ni autorisation
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_1904635_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation ".
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_1904802_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_1910637_20230825
25 août 2023
25 août 2023
Aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation ".
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2113428_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation
Source officielleTribunal Administratif de St Martin
ORTA_2500074_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Puis, aux termes de l’article L. 231- 4 du même code : «Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : (…) / 3° Si la demande présente
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203788_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation. ".
Source officiellePage 14 sur 1681