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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2207775_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
En tout état de cause, la faculté laissée à chaque Etat membre, par l'article 17 du règlement n° 604/2013, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308464_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif, la faculté laissée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309378_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Cette faculté laissée à chaque Etat membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 8.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2410940_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
La faculté laissée à chaque Etat membre, par l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 précité, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2410941_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
La faculté laissée à chaque Etat membre, par l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 précité, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2507324_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Le préfet de Maine-et-Loire n'étant ni présent ni représenté, la clôture de l'instruction a été prononcée suite à ces observations.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309725_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
C au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ainsi que le versement entre ses mains de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309726_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
C au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ainsi que le versement entre ses mains de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2312271_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Cette faculté laissée à chaque Etat membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2312272_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Cette faculté laissée à chaque Etat membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2100452_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais d'instance.
Source officielle8ème chambre
DTA_1910342_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Jeanne Darracq-Ghitalla-Ciock, - les conclusions de Mme Marion Leboeuf, rapporteure publique, - et les observations de Me Monin
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2510505_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif, la faculté laissée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2510507_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif, la faculté laissée
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2101145_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
L'institution par ces dispositions d'un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309321_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Cette faculté laissée à chaque Etat membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 8.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401069_20240206
6 février 2024
6 février 2024
République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif, la faculté laissée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401189_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
sérieusement les mentions figurant sur le compte rendu de cet entretien indiquant qu'il a été conduit par un agent qualifié de la préfecture du Bas-Rhin, qui y a apposé sa signature revêtue du cachet " Marianne
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401191_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
sérieusement les mentions figurant sur le compte rendu de cet entretien indiquant qu'il a été conduit par un agent qualifié de la préfecture du Bas-Rhin, qui y a apposé sa signature revêtue du cachet " Marianne
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2405915_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
La faculté laissée à chaque État membre, par les dispositions précitées de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui
Source officiellePage 14 sur 17