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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6e Section - 2e Chambre
DTA_2426058_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
transfert, que ce refus se borne à confirmer purement et simplement celui de faire application des dispositions mentionnées ci-dessus du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, en particulier de la clause
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101059_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400016_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Elles renvoient donc au cahier des clauses administratives générales issu de l'arrêté n° 835 CG du 3 mai 1984 portant établissement du cahier des clauses administratives générales concernant les marchés
Source officielle3ème Chambre
DTA_1903448_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
D'une part, aux termes de l'article 19.1.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux) : " Le délai d'exécution du marché comprend la période
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302769_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Le rapport de Mme Claudie Weisse-Marchal a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2306130_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
S'il justifie avoir occupé plusieurs emplois depuis juillet 2017, il s'agit d'emplois peu qualifiés sans lien avec la formation obtenue dans son pays d'origine ou avec celle qu'il a tenté d'acquérir en vain
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2208234_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
demandeurs d'asile ; il n'est pas tenu compte de sa vulnérabilité) ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à un hébergement d'urgence (ses appels au 115 sont restés vains
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2601343_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Il soutient que : Sur l’urgence : - elle est constituée, dès lors que la détention d’un permis de conduire valide est indispensable à l’accomplissement de son activité professionnelle, ainsi qu’à sa
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2300397_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Si la validité de la commande est constatée, la validation sera confirmée.
Source officielle5ème chambre
DTA_2409158_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Elle s'est alors inscrite pour l'année 2021-2022 en 1ère année de licence " Physique chimie sciences de l'ingénieur " à l'université Claude Bernard Lyon 1, qu'elle n'a toutefois pas validée.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301715_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En outre, en l'absence de référence par les clauses du marché en litige aux stipulations du cahier des clauses générales applicables aux prestations intellectuelles prescrivant la présentation d'une réclamation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204380_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103878_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Vu : - le code de la santé publique : - le code de la commande publique ; - l'arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300982_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Vu : - le code de la commande publique ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2401533_20240802
2 août 2024
2 août 2024
au 31 mars 2024, et 581 670 euros pour la perte d'exploitation ; - le département lui a transmis le 15 mars 2024 une nouvelle version du protocole d'accord totalement remaniée qu'elle refuse de valider
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2603648_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Par un jugement du 19 juin 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Valence, après avoir constaté que la clause résolutoire visée par un commandement de payer du 20 mars
Source officielle1ère chambre
DTA_2001168_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
prévaut la société Mayotte Channel Gateway ne peut modifier les tarifs des redevances dès lors, à titre principal, que seul le conseil départemental est compétent pour approuver une modification des clauses
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2210119_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
l'arrêté du 15 septembre 2021 par lequel le directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris l'a suspendue de ses fonctions au sein du service de gynécologie obstétrique de l'hôpital Bichat Claude
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2505866_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
été élaboré avant l'ouverture des plis contenant les offres des candidats et leur analyse, contrairement à ce que soutient l'association ISM ; - elle a produit des attestations fiscales sociales valides
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2204245_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
Elle soutient que : - la commune n'a pas fait appel à la concurrence, ce qui fait obstacle au règlement du litige par application du marché ; - la règle du service fait invalide la clause du contrat
Source officiellePage 14 sur 90