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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2203480_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Dès lors, l'arrêté attaqué ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme. 12.
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2007456_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
E A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre
DTA_2501404_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
-1 du code de la construction et de l'habitation ; - il méconnaît les dispositions de l’article 8 du chapitre 2 du Titre I et l’article UC 8 du règlement du PLU ; d’une part, le projet ne respecte pas
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2600176_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Banvillet, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2304124_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
B F, expert, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des articles R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative, d'étendre les opérations d'expertise à Mme E A.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007177_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Sur le respect de l'article Ub.3 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 7.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2507318_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 2321-2 du même code : « Les dépenses obligatoires comprennent notamment : (...) 7° Les dépenses de personnel et de matériel relatives au service d’incendie et de secours.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2303650_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201517_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
n°431 603 du 25 mars 2021 confirme leur interprétation des dispositions des articles L. 331-6 et L. 331-10 du code de l'urbanisme sur l'assujettissement à la taxe d'aménagement à raison de l'accroissement
Source officielle6ème chambre
DTA_2105835_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Par un courrier du 12 juillet 2023, le tribunal a invité l'EFS, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des pièces en vue de compléter l'instruction.
Source officielle3ème chambre
DTA_1927210_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Il soutient que les moyens invoqués sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300907_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article UB 4 du règlement du plan local d'urbanisme relatives à la défense extérieure contre l'incendie ainsi que celles relatives à la
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2500688_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Aux termes de l'article L. 2321-2 du même code : " Les dépenses obligatoires comprennent notamment : () 7° Les dépenses de personnel et de matériel relatives au service d'incendie et de secours.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206058_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Et aux termes du 8° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II de ce même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206059_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Et aux termes du 8° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II de ce même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301973_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
du code de l'urbanisme ou à défaut de l'article L. 600-5 du même code et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2521476_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
de sa carte nationale d’identité ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204637_20220817
17 août 2022
17 août 2022
présentant un caractère d'urgence au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 6.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2400054_20240208
8 février 2024
8 février 2024
R.421-19 du code de l'urbanisme, et des travaux d'élagage sont en cours ; il en est de même des défauts de conformité invoqués par la commune qui n'ont été constatés que postérieurement aux premières
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006984_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
B est rejetée Article 2 : Les conclusions présentées par le SDIS de la Haute-Savoie sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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