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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Section 8 - Chambre 2
DTA_2213765_20220802
2 août 2022
2 août 2022
Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2217018_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
bengali des brochures d'information ; - elle est entachée d'une erreur de droit ou d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il disposait du droit de se maintenir sur le territoire, en l'absence de lecture
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201841_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
recours est une décision (mention " RJ " sur le document, par opposition à la mention " RJO " qui signifie que le rejet du recours a été prononcé par une ordonnance) dont la date, qui est celle de lecture
Source officielleJU OQTF 6 semaines
DTA_2202680_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
la suspension de l'exécution de cette mesure d'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ou, si celle-ci est saisie, jusqu'à la date de la lecture
Source officielleJU OQTF 6 semaines
DTA_2202679_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
la suspension de l'exécution de cette mesure d'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ou, si celle-ci est saisie, jusqu'à la date de la lecture
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2119312_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
logement ; - ses demandes indemnitaires ne sont pas prescrites dès lors qu'il n'a eu une connaissance suffisamment certaine de l'étendue des préjudices qu'au plus tôt le 10 novembre 2016, date de lecture
Source officielle4ème chambre
DTA_2206210_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
En raison de ce caractère, le jugement rendu est, sauf dans les cas où le code de procédure pénale prévoit que le jugement doit être signifié, opposable dès sa lecture.
Source officielleJU étrangers 6 semaines
DTA_2400386_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 2°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français jusqu'à la date de lecture
Source officielleOQTF 6 semaines - 12ème chambre
DTA_2314950_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
En quatrième lieu, la décision du 5 juillet 2023 ayant été prise par ordonnance, elle n'avait pas à faire l'objet d'une lecture en audience publique.
Source officielle3ème chambre
DTA_2500034_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
En cinquième lieu, d’une part, il ressort de la lecture de l’arrêté litigieux que la décision portant interdiction de retour indique la date d’entrée de M.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2510328_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture
Source officielle3e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2310190_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Il résulte de ces dispositions que le droit au séjour d'un demandeur d'asile prend fin dès la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile.
Source officielleJuge unique 6
DTA_2306189_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
retard ; 3°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 25 mai 2023 jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile soit jusqu'à la date de la lecture
Source officielle4e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2216330_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
demande lui ait été notifiée régulièrement par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, si un recours a été formé devant la Cour nationale du droit d'asile, jusqu'à la date de lecture
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2204493_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
quatre mois ; 3°) - d'enjoindre à la préfecture de l'Hérault de réexaminer sa situation dans un délai de huit jours ; 4°) - à défaut, de prononcer la suspension de la mesure jusqu'à la date de lecture
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2207701_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
ait été notifiée régulièrement par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou, si un recours a été formé devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), jusqu'à la date de lecture
Source officielle2ème chambre
DTA_2302695_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de la mise à disposition de ce message et, le cas échéant, du fichier associé, sont établies par un accusé de mise à disposition et celles de la première consultation de ce message, par un accusé de lecture
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2503911_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Ils soutiennent que : s'agissant de la condition tenant à l'urgence : - leur fils, atteint de troubles massifs des apprentissages en lecture et en écriture bénéficie avec l'instruction en famille d'un
Source officielle2ème Chambre
DTA_1900644_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
R. 424-19 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il a été pris en compte, pour déterminer la fin de la période de suspension du délai de validité du permis de construire du 28 octobre 2008, la date de lecture
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2117169_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
demande lui ait été notifiée régulièrement par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, si un recours a été formé devant la Cour nationale du droit d'asile, jusqu'à la date de lecture
Source officiellePage 13 sur 1289