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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2012327_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 465-2.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2206053_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2200512_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
résidentiel au quartier Josseaud sur le territoire de la commune de Rivière-Pilote ; 2°) d'ordonner la réintégration de la société GEM au processus de dévolution des lots de ce marché.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206221_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Il résulte de l'instruction que les bons de commande utilisés par la SASU Cop Vert lors de la foire de Paris comprenaient le renseignement des coordonnées téléphoniques des clients mais ne mentionnaient
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2301532_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
, attestant de la livraison effective des références commandées par le centre hospitalier ; - chaque facture comporte explicitement le n° de chaque bon de commande correspondant émis par l'acheteur,
Source officielle2ème chambre
DTA_2204011_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
C'est dans ces conditions que la société Koesio Centre Est sollicite, sur le fondement des stipulations mentionnées au point 2, la condamnation de la commune défenderesse à lui verser une indemnité contractuelle
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2502160_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 avril 2025, la SAS Médoc, représentée par Me Montazeau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2024 par lequel le maire de la commune
Source officielleChambre 2
DTA_2200799_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
, des livraisons ; / 8° Gestion - Logiciel de caisse ; / 9° Gestion - Hébergement, stockage de données, gestion du nom de domaine, outils de cybersécurité ; / 10° Relation clients - Gestion des clients
Source officielle3ème chambre
DTA_2202823_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
national des activités privées de sécurité (CNAPS) du changement qui a eu lieu dès qu'elle a pu le faire, avant l'engagement du contrôle ; - il est reproché à la société de ne pas avoir averti son client
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302539_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
moyens ou d’avoir recours à un contrat de la commande publique ».
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2202771_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Boutou, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2113578_20260226
26 février 2026
26 février 2026
A cet égard, elle soutient que les écarts relevés résultent de doublons de notes de commandes, survenant, selon elle, à l’occasion de commandes groupées pour le paiement desquelles des notes individuelles
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004752_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
supplémentaires de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014, 2015, 2016 et 2017 à raison de l'établissement qu'elle exploite sur le territoire de la commune
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2502729_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
le client public ; que le service financier n'a pas respecté l'engagement du paiement envers la société dans l'accord cadre du marché.
Source officielle4ème chambre
DTA_2209302_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Elle soutient que les avenants ne pouvaient être conclus dès lors que la communauté de communes devait passer par les procédures de la commande publique pour gérer le service public de la petite enfance
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005499_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
La communauté de communes de Châteaubriant-Derval a lancé une procédure adaptée, sur le fondement de l'article L. 2123-1 du code de la commande publique, pour la gestion d'une aire de service de camping-car
Source officielle8ème chambre
DTA_2203186_20250212
12 février 2025
12 février 2025
que toutes les déclarations préalables à l'embauche effectuées depuis mars 2021 l'ont été dans les délais ; * s'il lui est reproché le fait de ne pas avoir été capable de fournir les prestations commandées
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2207047_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
de Toulouse de différer la signature du contrat ; 2°) d'ordonner à la commune de suspendre la passation du contrat et de produire à l'audience tout éléments permettant d'en savoir plus quant aux conditions
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2301531_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
, attestant de la livraison effective des références commandées par le centre hospitalier ; - chaque facture comporte explicitement le n° de chaque bon de commande correspondant émis par l'acheteur,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002560_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
La société Casteldis exploite un hypermarché sous l'enseigne " Leclerc " situé sur le territoire de la commune de Château-Thierry et une aire de retrait des commandes effectuées à distance (" drive "),
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